La Juridiction Obligatoire De La Cij

les doter d'un organe judiciaire permanent, ils ont considéré qu'il était impérieux d'en définir une liste. Tel fut l'objet d'abord de l'article 20 du Statut de la CPJI, dont les termes furent repris pour l'essentiel par l'article 38 du Statut de la CIJ. Cette disposition a donc précisément pour objet d'énumérer les sources formelles du droit international applicables par le juge international. On peut parler d'énumération universellement acceptée et opposable à tous les sujets du droit international

Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis 2002. Le consentement des États est alors obligatoire. Il n’y a pas de juridiction internationale obligatoire. L’exception d’inexécution vaut en Droit National entre personnes privées, pour les contrats synallagmatiques. Cette technique bilatérale existe aussi entre États et conduit de manière dissuasive à appliquer leurs obligations

conflits). [] ( C'est la deuxième instance de recours international existante (la Cour d'arbitrage internationale de La Haye avait été crée en 1899). Elle est remplacée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale par la Cour internationale de justice (CIJ), organe de l'ONU[]. C’est un événement important car c’est la première organisation internationale. Malheureusement, cette ambition ne s’est pas concrétisée. Des faiblesses vont précipiter la marginalisation de la SDN. D’autres Etats vont faire

sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en

droits de l'homme qui est une résolution de l'assemblée générale des nations unies. Les résolutions ne sont pas obligatoires, mais à caractère politique. En 1966 sont adoptés deux traités que l'on appelle des pactes, le pacte international des droits civils et politiques, et le pacte international des droits économiques sociaux et culturels. Ici il s'agit de textes à caractère obligatoire, qui sont aujourd'hui accepté par une majorité d'états. Depuis 1966, les traités en matière de droits de l'homme

d’expliquer leur comportements sur la scène internationale. Dans chacune de ces différentes étapes, le droit va intervenir presque toujours via la conclusion de traités internationaux d’arbitrage entre les entreprises multinationales ou par le jeu de juridictions spécifique (= cour internationales de justice et les tribunaux pénaux internationaux). $ II : LA NECESSITE D’UNE COMBINAISON DES APPROCHES. ETUDE A PARTIR D’UN CONFLIT. Le conflit israélo-arabe : l’état d’Israël s’est déclaré indépendant

règles juridiques ou des règles de droit international particulières. Une règle de droit international ne peut être appliqué à un Etat sans son consentement des Etats. Principes : Article 38 du statut de la cour internationale de justice (CIJ) : -La CIJ a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis. -Les dispositions de cet article permettent d’appréhender quelles sont les sources du droit international : a) Elle applique les conventions

contrôle d’une situation par un tiers neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les

internationale qui prévaut. Il existe des références à cette notion au sein de la jurisprudence internationale, et de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Elle a été créée au même moment que l’ONU en 1945. Le statut de la Cour est annexé au texte de la Charte des NU. Elle est l’organe judiciaire principal des NU. Cette juridiction est la deuxième juridiction permanente dans l’histoire des relations internationales, à compétence générale. Elle tente de régler les conflits de nature inter-étatiques qui

crée une infraction si on héberge des sans papiers ; on décide de le faire car on ne peut laisser une famille dehors, selon le juge on peut être excusé.) Cette «excuse » ne signifie pas que la sanction n’est pas encourue. La règle de droit est obligatoire et dans le droit pénal ont précise les sanctions (les peines) Quand les droits précise une sanction, on ne peut aller au-delà. Catégories mixtes = Logique dite hybride. La réponse à ce besoin se construit à travers les recherches, la connaissance