La Jurisprudence Source Formelle Et Informelle

population, journal officiel) un jour après et deux jours en province mise en vigueur. Pas de pouvoir de contrôle des citoyens français, pas de prise sur la loi, pas la possibilité de s’opposer (les manifs font rarement reculer le parlement) ni formelle ni informelle. ! 29/07/08 question préjucielle : demander au Tribunal qu’il saisisse le conseil constitutionnel qui va lui-même juger de la constitutionnalité de la loi. La loi est contestable avant d’être promulguée devant le conseil constitutionnel

représente l'intérêt des États Parlement → légitimité démocratique → représente l'intérêt des peuples *** LE CONSEIL EUROPEEN *** Avec Lisbonne le Conseil Européen devient une institution de l'UE (13 TUE) origines → au début les réunions étaient informelles (dès 1961) → décision d'institutionnaliser en 1974 (initiative de VGE) → Acte Unique Européen intègre le Conseil Européen composition chefs État et de gouvernement président du Conseil Européen (ne participe pas au vote) président de la Commission

concernées des lignes directrices à l’intention des auditeurs, - les questions figurant dans le modèle d'évaluation de la performance en matière de passation des marchés, - les arrêts importants de la Cour de justice de l’Union européenne (jurisprudence de ladite Cour), - les études et les rapports d’audit établis par les ISC2. Compte tenu du fait que la passation de marchés publics constitue l’une des activités créant des situations favorables à la corruption, laquelle engendre des dommages

1er cycle – 1ère année Année 2008-2009 Semestre de printemps Cours du Pr. Loïc AZOULAI sur l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31

les sociétés modernes, il y a primauté des facteurs techniques. L’apparition d’un Etat gouvernant par la technique = technocratie (mot né aux USA au début des années 20), l’Etat gendarme devient un Etat entrepreneur (ex : bac Deloka dans la jurisprudence). (Naissance du pouvoir règlementaire de l’Etat, les bureaucrates ont le pouvoir et non plus les élus. Un philosophe prévient des dangers de la technique : Heidegger. Le pb est que la technique n’est pas que la technique, c’est aussi des

des règles de droit, indépendamment de ce qu'elle procure au sujet. Deux questions : Qu'est-ce qu'une règle de droit ? Comment nait une règle de droit ? Comment s'élabore une règle de droit ? L'élaboration de la règle de droit pose la question des sources de celuici. Titre 1 : L'identification de la règle de droit Une règle de droit a pour but d'organiser la vie des hommes en société. Cette définition est insuffisante car c'est le propre d'une règle de régir le comportement des individus (ex règles

droits mixtes internes. 8 A. Le droit pénal (criminel). 8 B. Le droit de la procédure 8 C. Le droit social. 8 D. Les droits mixtes détachés du droit civil, administratif et commercial. 9 LES SOURCES DU DROIT CIVIL 10 LES SOURCES HISTORIQUES 10 Section première: L'ancien droit. 10 §1_ La forme. 10 §2_ Le fond. 10 Section 2: Le droit intermédiaire ou révolutionnaire (1789-1804) 11 §1_ Les réformes. 11 §2_ L'essai de codification

libre qui entretien la polémique autour de ces engins à différents niveaux. Plus de 50% des vé-hicules commercialisés sont homologués pour la route, soumis aux mêmes règles de circulation que les autres véhicules, ils semblent pourtant être une réelle source de danger. Au delà du delta de vitesse entre les quads et les véhicules lourds le comportement des « quadeurs » vis à vis du code de la route est souvent décrié. Dans les espaces naturels l'insécurité qu'ils provoquent est aussi évoquée. La vitesse

ISensibilisation …………………………………………………………….……….…31 IIDéfinition des enjeux ………………………………………………………….….….32 IIITraduction en axes de veille ………………………………………………….............32 IVDiagnostic de l’organisation et des pratiques …………………………..…………….34 VRecensement des sources ……………………………………………..……………...35 VIÉvaluation des écarts …………………………………………………………..……..43 VII- Recommandations ……………………………………………….…………………...43 VIII- Mise en place de la cellule de veille ………………………………...………………..44 Chapitre VI : Processus de veille stratégique

Droit Civil Cours d’introduction aux Sources des Obligations Aucune société n’existe sans altérité, la vie en société implique des relations entre les individus, ces mêmes individus vont nouer des liens qui peuvent être familiaux. Nous allons étudier la notion d’obligation qui renvoi à la notion d’engagement, la notion d’engagement est le fait d’être lié à quelqu’un. Il en découle la conséquence qu’il faut au minimum 2 personnes pour qu’il y ait une obligation. L’obligation est un lien de