La Jurisprudence Source Formelle Et Informelle

DROIT CONSTITUTIONNEL L1 Droit constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel = droit de la constitution ( la constitution est , en France, un texte, une loi, un texte codifié qui régit un pays -> notion formel, écrit, codifié, or la constitutionnel c'est plus que ça car notion matériel : forme + fond. Ex : Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution

de parvenir à la formalisation du contrat définitif. ~ Elle peut également être formalisée et être alors ponctuée par la conclusion d’avant-contrat. C’est-à-dire des accords préalables à la conclusion du contrat définitif. I] La négociation informelle : les pourparlers On désigne ainsi par le terme « pourparlers » les discussions et les propositions que se font mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat mais sans être pour autant assurer de le conclure.

droit dans sa dimension objective où il apparaît comme produisant des normes juridiques de façon organisée, c'est-à-dire en tant que système normatif. Ensuite nous appréhenderons le droit dans sa dimension subjective où il se présente comme étant une source de prérogatives individuelles : les droits subjectifs lesquels profitent aux sujets de droit. PREMIERE PARTIE : LE DROIT EN TANT QUE SYSTEME NORMATIF : LE DROIT OBJECTIF Dans une approche objective, le droit apparaît comme produisant des normes

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

la concurrence de nouveaux acteurs, qui remettent en cause le monopole traditionnel qu’il détenait sur les relations internationales. Les firmes multinationales, des organisations non gouvernementales (ONG), puis des réseaux des structures plus informelles de coopération.Les États ne sont donc plus les seuls acteurs de la vie internationale ; ils doivent composer avec d’autres acteurs, qui déploient eux aussi leur action dans un espace mondial et avec lesquels ils sont en interaction permanente –

d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite. Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction ! Toute mesure qui, sans viser les nationalités étrangères, a néanmoins pour effet de restreindre, prohiber, gêner ou rendre moins attrayantes les

supra-étatique ? Exigences sociales & humanistes : Ces différentes institutions, normes ont pour objectifs de protéger les travailleurs en tant qu’être humain. Exigences de gestion : Idée que pour les grandes entreprises, la disparité des droits peut être source de complexité, notamment dans le cadre de mobilité. Exigences économiques : L’idée est que les disparités au droit social constituent une entrave à la construction d’un marché unique et entraine une mise en concurrence des droits. Or pour créer

constitutionnalisme « moderne » A) Etat moderne B) Individualisme politique C) Limites du constitutionnalisme moderne Section 2. LA Constitution I ] Constitution matérielle et constitution formelle A) Constitution au sens matériel B) Constitution au sens formel C) Deux optiques partiellement dissociables II ] Constitution souple et constitution rigide A) Définition des deux notions B) Signification C) Pouvoir de révision et pouvoir constituant

le droit des obligations : droit qui pose les règles par lesquelles une personne peut être obligée envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Outre la loi, la principale source d'obligation c'est le contrat (droit des contrats). Il y a néanmoins des obligations qui ont une source non pas contractuelle mais délictuelle notamment lorsque par un comportement une personne cause un dommage à autrui dans ce cas là celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer (droit

Cas du passage en dessous du seuil de l’effectif requis : en cas de diminution de l’effectif requis, le bilan de l’année en cours doit être présenté. Le bilan de l’année suivante ne sera pas obligatoire. L’établissement : En France, la jurisprudence définit l’établissement comme entité distincte selon quatre critères : - l’obligation de mettre en place les délégués du personnel ; - l’implantation géographique distincte ; - la stabilité d’existence ; - l’autonomie en matière