La Justice Administrative Confiance

Ainsi l’intelligibilité du paradigme concurrentiel dans l’ordre juridique marocain est confrontée à la nature du système politique et administratif : La légitimité politique de l’action publique et la légitimité technocratique de l’intervention administrative alimentent un ordre unique et complexe qui cache plusieurs lacunes et se caractérise par une opacité contraire aux fondements du droit de la concurrence. La première légitimité renvoie aux environnements démocratiques nourris par les différentes

peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge

➢ En l'existence dans chaque canton d'une autorité administrative : « l'Office des poursuites et des faillites » qui exécute la majeure part des actes judiciaires en suivant une loi fédérale valant sur tout le territoire. ➢ En l'existence de lois propres à chaque canton, étant considéré qu'il existe 26 codes de procédure civile. Ceux-ci diffèrent en fonction des courants juridiques qui les ont inspirés. Une action en justice nécessite donc l'assistance d'un avocat connaissant bien

importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles du titre II prennent une importance particulière, dans la mesure où ils comprennent plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant

doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle

pas une infraction au moment où ils ont été commis. En dehors des cas prévus par la loi, nul ne peut être inquiété ou condamné pour des faits reprochés à autrui. Les dommages résultant d'une erreur de justice ou ceux consécutifs à un fonctionnement anormal de l'administration de la justice donnent lieu à une indemnisation à la charge de l'Etat, conformément à la loi. Art. 20 : Nul ne peut être soumis à des mesures de contrôle ou de sûreté en dehors des cas prévus par la loi. 8 Art

été effectuée que par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Pourtant, le délai fixé pour transposer la directive avait expiré le 2 décembre 2003. La problème qui se pose est de savoir si une personne peut, à l’appui d’une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive alors que l’état n’avait respecté son obligation de transposition. Le CE, avec un revirement de jurisprudence, reconnait la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir

d'actes tout au long de l'instance et l'ensemble de ces actes est appelé : procédure . 1. LA PROCEDURE Chaque partie impliquée doit respecter la procédure, qui n'a d'autres objectifs que de permettre au juge de rendre la meilleure décision de justice, la procédure constitue le mode d'emploi du procès qui indique au demandeur et défendeur la marche à suivre depuis le déclenchement des hostilité par une assignation ou une requête d'instance ou un réquisitoire introductif d'instance jusqu'au jugement

INTRODUCTION Permettez que je puisse, avant de commencer mon exposé proprement dit, exprimer toute ma reconnaissance au CAFRAD et plus particulièrement à son Directeur Général pour la confiance qui vient de m’être renouvelée suite à mon invitation à prendre part à ce 7e Forum panafricain sur la modernisation des services publics et des institutions de l’Etat. J’ai été invité à parler de la lutte contre la corruption dans le secteur public en Afrique. Il m’a été demandé d’insister particulièrement

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous