La Justice Administrative En Europe

devant les juridictions administratives » «  Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958. En effet pour eux la justice constitutionnelle n’est

documents administratifs : 2ème rapport d'activité, 1981-1982. Paris : Documentation Française, 1982, 1982, 154 p. +annexes p. documentation administrative. ADM 007 II. COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. L'accès aux documents administratifs. 4 ème rapport d'activité. Paris : Documentation Française, 1986, 1986, 448 p. p. documentation administrative. ADM 008 I. La procédure législative a l'étranger. In : DOCUMENTS D'ETUDES. Droit constitutionnel et institutions politiques, n°13, avril

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

l'Europe, le marché polonais reste atomisé et concurrentiel. Le lobbying des producteurs des médicaments innovants, la lenteur administrative et l'incompétence des tribunaux en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle sont les principaux freins au développement des génériques en Pologne. Les médicaments en Pologne sont les uns des moins chers en Europe. Cependant, il s'agit du prix moyen, car il en existe des groupes qui restent plus chers que la moyenne européenne. Entre 2007

certaine autonomie dans l’accomplissement des activités de contrôle et d’encadrement des populations, la différenciation de corps et d’institutions spécialisés dans certains domaines d’action : la guerre, la police, la perception des impôts, la justice… » Définition issue du manuel Sociologie politique : Lagroye J, François B., Sawicki F., , Paris, Presses de Sciences Po/Dalloz, 4ème éd., 2003, p. 40. Cette définition met l’accent sur deux notions centrales qui définissent l’Etat : la différenciation

L’ESSORT DE LA DESCENTRALISATION Partout en Europe, il existe une tendance de décentralisation. Il y a cinq grands types de reformes des institutions locales : 1) Une décentralisation administratif => transfère des compétences de la gestion de certain services publiques au niveau des gouvernements internationaux 2) Décentralisation financière – a pour effet accroitre par des gouvernements internationaux Elle peut prendre multiple formes: -du transfère en provinces du gouvernement central

droit au respect et à la dignité pour cette seule raison qu'ils sont humains, quel que soit leur âge. 4. Ce sont les meilleurs intérêts de l'enfant qui devraient guider toutes les décisions prises à son sujet, qu'elles soient judiciaires, administratives ou autres. C'est un concept difficile à définir et dont la portée exacte suscite maintes controverses. En pratique, il signifie par exemple que si un juge doit décider de la garde d'un enfant, il lui faut examiner plusieurs aspects de la vie de

tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles de procédure civil ou pénaux qui eux existent dans d’autres codes. - Le statut des magistrats ne sont pas dans le code d’organisation judiciaire mais inscrites dans les lois organiques. Le code de justice administrative. qui date de 2000 et qui constitue également une codification a 3

générale que de la politique extérieure. Concernant les institutions et les organes de l’Union Européenne, le traité consacre l’existence de cinq institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission, la cour de justice et la cour des comptes. Le fait de parler d’institutions témoigne de l’importance et surtout de l’importance au niveau politique qu’on a voulu attacher à l’organe qui a reçu cette qualification. L’octroi de cette qualification d’institutions a pour

21 membres. La Commission européenne. P 8 Le Parlement Européen. P 9 Le Conseil Européen. P 10 Cour des Comptes et Cour de Justice. P 11 Les évolutions prévues par le traité de Nice. La Commission Européenne. P 11 Le Conseil Européen. P 11 Le Parlement Européen. P 12 Vers une Europe Fédérale. Chronologie. L’Union Européenne. L’Union Européenne a connu 4 élargissements successifs. Au départ, il existait la Communauté Economique