La Justice Administrative Est Elle Efficace

Ainsi les règles de droit public permette parfois à l’administration de recourir a la force pour l’exécution des règles qu’elle impose. Situation qui est exclus en droit privé suivant le principe « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». un particulier doit donc recourir a la justice pour faire reconnaitre l’existence de son droit. 3- Le critère de la finalité : les règles de droit public auraient pour but de promouvoir l’intérêt général, alors que les règles de droit privé seraient destinées

Section 2 L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION GENERALE : I- Le concept de Justice : Il y a deux sens au concept de justice : La justice en tant qu’institution c'est-à-dire l’ensemble des institutions qui sont appeler à rendre justice. La justice au sens substantielle est le fait de rendre justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux

droits de l’homme : l’essentiel de ceux-ci subsistera, mais leur expansion sera stoppée. Ces impératifs sont de deux ordres : ce sont d’abord les droits nationaux et ce sont ensuite les indispensables efforts en vue d’une bonne administration de la justice. A – Le respect des droits nationaux On ne peut supprimer les droits des Etats. Le système européen des droits de l’homme n’est pas un rouleau compresseur qui se substitue aux droits nationaux. De ce respect des nations, on peut donner plusieurs

Les pots-de-vin et le trafic d’influence sont parfois vus comme une nécessité de la vie quotidienne. On y a recours pour augmenter ses revenus, accéder à des ressources ou contrats qu’on ne pourrait obtenir autrement, accélérer les formalités administratives ou conserver certains droits et privilèges. On a parfois du mal à s’y refuser pour diverses raisons, dont la crainte de représailles ou les menaces de violence physique. Alors qu’ils sont vus comme « nécessaires » et « banals », les actes

de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise comme un ensemble de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle

défense supposent au 1er chef le respect de la présomption d’innocence. B) Les garanties fonda et la détermination de l’infraction et de la sanction adm. 1. Garantie fonda et détermination de l’infraction administrative 2. Les garanties fonda et détermination de la sanction administrative 2 principes qui en découlent : la légalité du cumul des sanctions pénales, adm et disciplinaire le respect du ppe de légalité et de proportionnalité par les AAI a. La légalité du cumul des sanctions

et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Le Conseil d’Etat a dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain de l’humoriste Dieudonné M’Bala

l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. » Cette non-responsabilité affirmée noir sur blanc dans la constitution peut surprendre quand on sait que le président a largement dépassé son rôle d’arbitre. Elle est en fait fondée sur les principes de continuité de l’Etat et de séparation des

appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher