La Justice Commerciale

Cas pratiques de la séance 10 CAS 1 Aurore et Louis sont deux voisins disposant d’un bail d’habitation dans le même immeuble. Ce dernier dispose également d’un bail à usage commercial dans lequel il exerce l’activité de bijoutier. Il prétend avoir effectué différentes réparations sur le collier qui lui a été confié par Aurore s’évaluant à 1.600 euros et pour lesquels ils n’ont pas passé d’écrit. Est-ce qu’un écrit est obligatoire pour un acte mixte évalué à 1.600 euros ? En droit, en vertu

constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative

CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU COMMERCE L’importance économique de la vie commerciale justifie la mise en place d’organisations pour encadrer le commerce. L’organisation du commerce regroupe 3 types d’institutions : * Organisation administrative : elle englobe les différentes autorités qui peuvent intervenir dans le commerce. L’Etat intervient au travers d’institutions étatiques pour veiller au bon fonctionnement du commerce (ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction…

urbains les plus accomplis. échanges commerciaux au Moyen-Age. Paris fait partie des villes par laquelle passe les routes commerciales terrestres les plus importantes. L’essor Urbain de Paris L’essor de Paris se mesure à l’extension spatiale de la ville, concrétisée par le tracé d’une nouvelle muraille par Philippe Auguste. Il est visible également au-delà dans la naissance de bourgs monastiques (autour de Saint-Germain des Prés), commerciaux (au Nord, en direction de Saint-Denis et

1ère ligne de la décision 1er degré : Nous sommes devant le Tribunal… ou devant le Conseil de Prud’hommes 2nd degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2. Parties au litige 1er degré : Identifier le demandeur (celui qui introduit l’action en justice) Identifier le défendeur (celui qui est assigné) La décision prise se nomme jugement. 2nd degré : Identifier l’appelant (celui qui provoque la saisine, insatisfait de la décision

n’a donc pas contracté personnellement avec l’acheteur, mais il l’a fait pour le compte de la SARL. 2. Devant quelle juridiction ? Pourquoi ? M. Chimène doit choisir une juridiction de première instance, puisqu’il débute la procédure d’action en justice. Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément

étatiques, de nouvelles formes de justice ont été envisagées, et ainsi, de nouveaux modes de règlement des conflits. L’UE exige maintenant des états le développement de modes alternatifs de règlement des litiges, à côté de la justice étatique. Lorsqu’un consommateur subit un dommage, on souhaite qu’il ait d’autres moyens de faire réparer son préjudice en dehors de la justice étatique. - La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. C’est une justice extra-juridictionnelle car le médiateur

traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une

« La renaissance des villes un phénomène créateur de droit municipal » Ici le sujet nécessite de traiter les effets qu’ont eu l’essor et le développement des institutions urbaines sur le droit et sur la justice. Ainsi, il faut montrer que la renaissance des villes à créer un droit dans les villes. C’est entre le 11ème et le 13ème siècle qu’émerge une autre forme politique en marge du pouvoir seigneuriale et parfois contre lui : les villes. En effet, les capétiens, pour recomposer le ban et s’affirmer

les magistrats chargés de rendre la justice ne sont pas à l’abri des erreurs de fait ou de droit. Il importe, pour garantir une saine distribution de la justice, de corriger les éventuelles erreurs. Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile commerciale et sociale et celui de procédure pénale