La Justice Commerciale

faire justice à soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était

Environnement Juridique & Communication : Droit de l’Entreprise : Mme Hind TAKTAK Eléments du cours Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires Chapitre 2 : Introduction aux acteurs juridiques Chapitre 3 : Introduction au droit commercial Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Chapitre 1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES

| Jurisprudence | CJUE · TPI · Tribunal de la fonction publique | Institutions de l'Union européenne | Consacrées par les traités | Parlement européen · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (TUE, Art. 13 1.) | Autres organismes et organes | Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des

de la médiation comme mode de résolution de conflits, est du Professeur Francis Delpérée, « Le médiateur parlementaire » in Le Médiateur, ouvrage collectif, Ed. Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 66. 2. Jean-Pierre Bonafe-Schmitt, La médiation : une justice douce, Paris, Ed. Syras-Alternatives, 1992, pp. 279 et s. 3. Le Conseil d’État a déjà souligné, à cet égard, le danger « d’utiliser à contresens les termes de médiation et de médiateur » comme mode et acteur de règlement de conflits et il a appelé

tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer. Ce loyer, a en 2001 été augmenté par le jeu des indexations. La société a alors saisi le juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre

applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. Le droit international privé : c’est

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

l’acquisition de ces compétences 1 la formation continue doit notamment permettre l’actualisation de ces compétences Les compétences fondamentales du magistrat qui sont déclinées dans les fonctions de base pouvant être choisies par l’auditeur de justice à la sortie de l’Ecole, résultent de la maitrise des capacités suivantes : • • • • • • • • • • • • • Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité

complexes, plus les techniques se modernisent, plus les règles de droit sont nombreuses et plus le législateur légifère. Il est alors nécessaire de classer les règles. On peut les regrouper en envisageant les personnes (droit administratif, civil, commercial), les faits ou actes (pénal)… et/ou les regrouper physiquement (les codes)… car si nul n’est censé ignorer la loi, faut-il encore que professionnels du droit et usagers puissent se retrouver dans l’ensemble des règles. Le droit est omniprésent

d'une somme apportée par la concubine. Monsieur Raphaël souhaite domicilier l'entreprise dans l’appartement pris en location avec sa concubine au sein d'une copropriété. 87928CTPA02 1/5 3. Branches du droit concerné : droit civil, droit commercial, droit de la construction et de l’habitation. 4. Problèmes juridiques soulevés : – Sous quelle forme monsieur Raphaël devrait-il exercer son activité ? – Qualifiez juridiquement la mise à disposition de fonds par mademoiselle Violaine. – Quelles