La Justice Des Mineurs Est Elle Trop Laxiste

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

de PJ. Quand cette police exerce ses fonc° elle dispose de pouvoirs d’investiga° qui peuvent porter atteinte aux libertés ind. La PJ agit par csq sous la direc° du Proc de la Rép, magistrat du parquet tenu de rendre des comptes au ministre de la justice. Le proc peut à l’issu de l’enquête préliminaire requérir l’ouverture d’une informa°, instruc°. Le juge d’instruc° qui instruit à charge et à décharge est alors saisi de l’enquête et donne des ordres aux forces de la police comme un mandat d’arrêt

Romains, qui, avec César, en 55 et 54, pénètrent en Grande-Bretagne, et vont la baptiser Albion, du fait des falaises blanches des côtes de Douvres, insistent surtout, ainsi Tacite, sur la « barbarie » des habitants, et sur leur désunion. Strabon, encore trop jeune pour avoir participé à l'expédition de César, décrit une île très diversifiée par son relief de plaines, de montagnes et de collines, par les bois dominants ici, les défrichements prépondérants dans l'Est, plus plat et plus sec. César lui-même

Phénomène très net sur des contrats au régime protecteur. Ex : le bail rural. -Certains auteurs considèrent qu'il faudrait abandonner le rattachement à des catégories contractuelles. Cas complexes qui se multiplient. Ces auteurs pensent que cela est trop étroit de raisonner par catégories de contrats, ils proposent de réfléchir par catégories de « gdes obligations typiques » : les régimes juridiques ne seraient pas rattachés à des contrats ms à de gdes obligations typiques = dt des obligations nommées

française c’est de remplacer l’ordre du Roi et l’arbitraire par l’ordre de la loi et de l’égalité. D’où l’importance symbolique de la prise de la Bastille (prisonniers libérés, il s’agit de détruire le côté arbitraire de la justice d’Ancien Régime et de la remplacer par la justice du peuple fondée sur le respect de la loi et la volonté du peuple). D’où les jurys et le principe de l’élection des juges. Cette volonté de « règne de la loi » implique la création de codes que les juges pourront appliquer

fonctionne aussi. Il y aura une deuxième forme de société, la SASU crée 1994. La société par action simplifiée unipersonnelle : SASU A l'origine le but était d'offrir une alternative à la forme de société par action bien connue, la société anonyme (trop complexe). Dans un premier temps elle ne pouvait pas être unipersonnelle. Puis en 1999, une petite réforme a bouleversé le droit des sociétés. Une loi sur l'innovation et la recherche permettait dans un article à une société par action simplifiée d'être

les attributions qui lui sont légalement délégué. L’article L.518-7 du Code monétaire et financier ajoute qu’elle est chargée de recevoir les consignations en numéraire ou en valeurs mobilières prévues soit par la loi ou ordonné par une décision de justice ou administrative. En pratique elle reçoit principalement les fonds des notaires et des administrateurs judiciaires, elle gère aussi les divers organismes de prévoyance de la sécurité sociale et des caisses d’épargne. C’est elle qui reçoit les produits

du risque Probabilité (1) Potentiel de dommages (2) Respon- Mesures sable Echéance dépend de peu de client, la perte de client entraîne des licenciements Malversations d'un collaborateur / Atteinte à l'image de la marque Application imprécise (laxiste, superficielle, pas sérieuse) des standards commerciaux Inondation des locaux possible menace l'existence XY de l'entreprise Diversification de la clientèle par la Décembre 20xx focalisation sur une autre branche, élaboration d'une planification

ZY de l'entreprise Vérification des autorisations de signature Vérification du processus d'autorisation Vérification du processus de surveillance Juin 20xx 6 Direction et collaborateurs Pratiques commerciales déloyales Application imprécise (laxiste, superficielle, pas sérieuse) des standards commerciaux improbable menace l'existence ZY de l'entreprise Audits fonctionnels par les supérieurs hiérarchiques, sondage auprès de la clientèle, formation et formation continue Deux fois par an jusqu'à

aussi concernant sa définition et son domaine. a) Caractère et esprit du droit commercial Dogmatisme : privilégie les règles aux situations d’affaires. => les divisions du droit posent des problèmes lorsqu’on a affaire { une situation concrète. A donné trop d’importance aux règles contraignantes imposée par le législateur en période de dirigisme économique, ignore les problèmes de la pratique. b) Définition et domaine du droit commercial Définition du droit commercial incertaine et sa conception de la