La Justice Suppose T Elle Légalité

droit à appliquer. Mais en réalité ce principe est mis en application de façon différente c’est-à-dire qu’un bon avocat peut trouver un vieux texte et va le rappeler au juge. Quand le litige porte sur une coutume ou sur un usage, le juge n’est pas supposé les connaître et dans ce cas c’est celui qui prévaut d’un usage qui doit prouver que cet usage existe. Pour ce qui est de la loi étrangère, un juge français n’a pas à connaître la loi étrangère donc c’est à la partie qui se prévaut d’un droit étranger

Ce qui est juste c’est ce qui est conforme au droit et à l’égalité des personnes. La justice est l’objet de discussions. Lorsqu’il y a un conflit, les deux parties pensent toutes deux être du coté de ce qui est justes. Même si l’on admet que la mauvaise foi puisse intervenir, il n’en reste pas moins que nous n’avons recours à des arbitrages que parce que la justice n’est pas chose évidente qui s’impose immédiatement aux yeux de tous. Il y a cependant des injustices flagrantes, et pas seulement aux

unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le principe de la légalité. Le juge peut dés lors être amené à contrôler le respect par l’administration des règles du bloc de constitutionnalité, des lois en vigueur, du droit de l’Union Européenne et des engagements internationaux ratifiés au sens de l’article 55 de la Constitution

phénomène criminel Première phase : Dans l’antiquité, la réaction face au crime s’est faite en trois phases. La première est celle de la vengeance privée (la victime qui se rend justice elle-même) ou de la guerre privée (tout le clan qui réagit). Il n’y a ici pas d’intervention de l’Etat. Le deuxième stade est celui de la justice privée : La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression. Mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central notamment avec l’intervention

n'aurait pas même lieu d'exister. De plus, en vue de notre but final, le bonheur, il est évident que l’intérêt ne peut être écarté. Les stoïciens montrent aussi que la sagesse qu’ils préconisent est compatible en tout point avec la vie sociale. La justice, valeur morale, est censée respecter et harmoniser les intérêts de chacun. Intérêt ne signifie donc pas automatiquement existence strictement égoïste. John Stuart Mill le dit lui-même : toute action doit être appréciée en fonction du plaisir non-égoïste

sanctionner de manière disciplinaire (amende par exemple). Il y a le contentieux des recours est contre les décisions de l'administration. Arrêt 1969 12 Juillet. Sieur L'Etang C'est une décision du CSM. Touche à l'organisation du service public de la justice. Les magistrats judiciaire statuant sur l'un de leurs constituent une juridiction administrative et c'est le CE qui est compétent en Cassation note: Pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet. Avis du CSM et le garde des sceaux prend une décision

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement si l’infraction est une contravention. (article 111-3) Introduction : Le principe de légalité : son origine, sa justification et sa valeur Section I : Le principe de légalité et le rôle du juge A - Le juge ne peut incriminer ni punir en dehors des prévisions de la loi 1°) principe : quant à l’incrimination et quant à la peine 2°) exclusion des coutumes, usages, instructions

publicCas pratique : L’aidant de la maire.I) La légalité de la suppression d’un service public En l’espèce, la maire d’une commune a supprimé le service de transports en commun de bus et la remplacé par un système de navette fluviale entrainant ainsi la suppression de plusieurs dessertes de ligne de bus. Une association crée à l’occasion demande le rétablissement des dessertes de bus supprimées. Il convient de s’interroger sur la légalité de la suppression des dessertes de bus ainsi

Droit pénal Au travers des romans policiers, des émissions sur la justice et de l’actualité, le droit pénal imprègne toujours davantage le quotidien. Pour définir le droit pénal il faut le distinguer des notions voisines, soit du droit répressif et du droit criminel : Le terme « droit répressif », que l’on trouve dans les expressions « justice répressive », « juridictions répressives », possède une signification très étroite. Le terme se réfère à l’une des fonctions les plus anciennes de