La Justice Suppose T Elle Légalité

même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste ambiguë car le droit, pour être respecté, doit être conforme aux aspirations nationales, culturelles et sociales de la population, et en particulier s'inspirer de la conception dominante de la justice. (ex: notion de bonnes mœurs). Distinction droit et règles sociales/ usages sociaux : Les règles sociales ne sont pas sanctionnées. La distinction n’est pas absolue. Il y a interaction. Le droit est devenu très envahissant : * il peut encourager

normes juridiques Le choix de l’acceptation ou non de la peine de mort dans une sct permet de dresser une ligne entre ce qui est permis ou interdit Peine de mort = clé de voute du droit français surtout au XVI et XVII Evolution linéaire car elle suppose l’existence d’une réflexion sur la société et l’existence d’une organisation sociale La vengeance Toute infraction violant l’ordre d’une sct entraine un traumatisme suscitant dans les sct tribales une réponse La vengeance est liée à la conception

Recours en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale Sous-section Recueil Traité sur le fonctionnement de l’Union

s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant de 1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence

judiciaires. Mais elles sont insuffisantes : - Les statistiques policières sont l'ensemble des plaintes déposées auprès d'un commissariat : statistiques des plaintes, du taux d'élucidation des plaintes et du taux de suivi (y a-t-il eu un traitement par la justice ?). Mais ces chiffres sont insuffisants car les plaintes ne reflètent pas la réalité de la criminalité. Par exemple, pendant très longtemps les violences faites aux femmes dans le cadre conjugal ne donnaient lieu à aucune plainte, et les campagnes

III) La Justice Les lois humaines sont contraignantes car elles sont instaurées par l’Homme lui-même. Elles règlent notre comportement et prohibent certaines choses (ex : l’inceste). Il existe également des traditions qui ont pour rôle de régler le comportement humain. Mais les lois, contrairement aux traditions, sont écrites et si l’Homme les transgresse, il sera puni.  Le droit positif, qui représente l’ensemble des lois juridiques d’une cité, a un caractère coercitif car il peut contraindre

S'agit-il de savoir à quel salaire minimum il peut prétendre, ou quelle durée maximum de travail peut lui être imposée ? Le salarié pourra exciper de règles collectives, légales ou conventionnelles. S'agit-il d'exercer une action individuelle en justice? Le salarié pourra s'y faire assister et représenter par le syndicat qui même, dans un nombre de plus en plus grand de cas, est habilité à agir à sa place. Et cette ombre du collectif s'étend jusque sur la juridiction compétente pour les litiges individuels

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

juridiques applicables à une situation donnée et pour un problème juridique donné, la deuxième le rappel des faits de l’espèce et leur qualification juridique, la troisième la solution au problème juridique traité. En bleu, ce que vous étiez supposés dire ; en orange, ce que vous auriez pu ajouter (en faisant montre d’un certain zèle) ; en noir, mes remarques et indications ; en gras, les critères juridiques qui vous permettaient de construire une argumentation juridique digne de ce nom.