La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

B- Le territoire Il situe l’Etat dans l’espace et délimite la sphère des compétences de l’Etat limité par des frontières. - territoire maritime: pour élargir son territoire, ce sont les parties des eaux qui entourent un pays: eaux territoriales largeur max de 12 000 miles. Les hautes mers appartiennent à tous. L’ Etat côtier dispose de droits souverains sur ces eaux, peut exercer l’ensemble de ses lois, réglementer l’utilisation et exploiter les ressources. Mais doit autoriser le passage

RELLAND : il s’agit de principe de continuité, d’adaptation, d’égalité, et de neutralité du service publique. A) Le principe de continuité du service public Le service public répond à un intérêt social, il répond à des besoins manifesté par la collectivité, il est donc nécessaire que les usagers bénéficient du service public de façon permanente et non pas par à-coup. Les usagers ont droit au fonctionnement régulier du service sans interruption l’exception à cette règle ne pouvant intervenir qu’en

LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE PENSEE - L’EXEMPLE DE LA LAICITE- Commentaire de texte : Le Discours de Latran En 1850, Victor Hugo a donné sa propre définition de la laïcité : "L'Etat chez lui, l'Eglise chez elle". Le discours de Latran, prononcé le 20 décembre 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy, a déclenché de vives réactions. En effet, lors de cette allocution, le chef de l’Etat a donné

FERRY) : gratuité (16 juin 1881) Obligation 28 mars 1882 impose au chef de famille d’apporter un enseignement à ses enfants de 7/13 ans, sauf si l’enfant obtient son certificat d’étude avant. Laïcité des programmes le 28 mars 1882 ce qui signifie qu’il n’y a plus de catéchisme à l’école publique. Laïcité des personnels, loi GOBLET le 30 octobre 1886. 3 choses poussent le changement de l’éducation : Pour pouvoir construire une nation il faut construire un sentiment collectif d’idée : une paix

nationalité française sont le mariage(nombreuses formalités), la demande(+décisions de l'état) et la naturalisation( ne pas faire l'objet de condamnation et connaître la langue). 2. Les services publics, tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les établissement d'enseignement doivent informer le public à se sujet. Doc.1,2,3 1. La phrase 1 correspond à l'article 19-3, la 2 au 18, la 3 au 21-7, la 4 au 21-2, la 5 au 18 et la 6 au 21-15. 2. Ils peuvent devenir français

Personne ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté. Elle est unique et réside dans la nation. Elle ne réside pas dans une fraction du peuple. Le législateur ne peut donc pas dôter les collectivités d'une forme de souveraineté, car cette dernière est uniquement nationale. Une collectivité territoriale peut elle donc acquérir une indépendance, dans le cadre de l'indivisibilité de la souveraineté ? Il faut l'avis de l'ensemble de la nation souveraine pour décider de l'indépendance d'une fraction

dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes

et non pas une notion organique. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une personne publique, que le service soit obligatoirement public. Deux conséquences : * Un organisme public n’assure pas toujours les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant

changement relatif aux activités ou aux lieux de travail, il y a nécessité d’établir un avenant au contrat. En tant qu’assistant d’éducation, vous pouvez être mis à disposition des collectivités territoriales, par convention entre la collectivité intéressée et l’établissement employeur : le contrat précisera également la collectivité concernée, le ou les lieux d’exercice ainsi que vos fonctions et la quotité de votre service. Formation Afin que vous puissiez construire, réajuster ou approfondir votre

autorités de l'Etat Tout ce qui engage l'Etat dans ses rapports avec d'autres Etats ou org internationales inter étatiques est réservé à l'Etat. Le conseil constitutionnel : cela n'interdit pas aux organes compétent de l'Etat d'associer les collectivités territoriales à l'exercice de leurs prérogatives dans des limites : ou c'est l'Etat qui s'engagent. Collaborer à la diplomatie qui reste gouvernée par l'Etat. 1. Le rôle des autorités de l'Etat Titre 6 : Des traités et accords internationaux. (constitution)