La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre. 9 conditions de formation du contrat • Le consentement : L’accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre, il ne doit pas être vicié par l’un des vice de consentement, à savoir : l’erreur, le dol, la violence ou la lésion. • La capacité : L’acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commerciale. S’il vient que le vendeur soit un mineur, il doit disposer de l’autorisation

pour la validité d’un contrat: - le consentement de celui qui s’engage - sa capacité à contracter un objet certain -un objet certain qui forme la matière de l’engagement - une cause licite. P1 - Le consentement Pour se lier par contrat, il faut le vouloir car celui-ci est le résultat d’un accord de volonté. Mais cet accord ne produira ses effets que si chaque partie a exprimé un consentement libre et éclairé. A – L’existence du consentement Le contrat est formé par la

des deux parties, mais il ne fait peser d’obligations juridiques que sur l’emprunteur (qui doit rembourser la somme d’argent empruntée). Cette distinction est importante en ce qu’elle permet de déterminer les règles de preuve applicables (le consentement, le formalisme). ° Contrat à titre onéreux – contrat à titre gratuit Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chaque partie à faire ou à donner quelque chose. - contrat à titre gratuit Au contraire, le contrat à titre gratuit

une personne physique. Jouissance et exercice des droits civils -Dès sa conception un enfant peut être héritier et propriétaire. Mais il n’a que la jouissance des droits civils. Il possède ses droits, mais il ne peut pas les modifier sans le consentement de ses parents. -Dès 18 ans (majorité civile) la personne physique acquiert l’exercice des droits civils (conclure des actes juridiques ex : se marier, signer un contrat de travail) et des droits civiques (élire, être élu, voter) -On parle d’interdiction

particulière. C'est la volonté qui compte pas la forme par laquelle elle s'exprime, le principe est que la forme est indifférente. En revanche il faut que cette volonté exprime bien ce que la partie qui s'y engage désire. Il ne peut avoir de vice de consentement, il faut que la volonté soir libre et éclairée. Dans un accord de volonté les deux parties qui s'accordent veillent a la défense de leur intérêts. La théorie de l'autonomie de la volonté conditionne les effets du contrat: En effet

en dehors de la loi. Art 1134 prévoit la condition d’être légalement formée pour qu’une convention soit valable. Il est faux de soutenir que le principe d’autonomie de volonté assure l’égalité entre les parties et donc la justice. En admettant la lésion, les auteurs du Code Civil admettent un déséquilibre. Dans un certain nombre de contrat, les contractants ne peuvent discuter du contenu car ils sont en faiblesse économique. Ces critiques ont aboutit à des évolutions tardives du droit des contrats

être divisées en 2. Sous-titre I – Les conditions relatives aux parties * Les parties ont-elles réellement voulu s’engager ? ⎝ Il faut vérifier la condition du consentement des parties *Les parties étaient-elles aptes à s’engager ? ⎝ Il faut vérifier la capacité des parties Chapitre I – Le consentement Le Consentement : c’est l’accord de 2 volontés au moins. C’est un élément déterminant de la formation du contrat car s’il n’est pas là, le contrat ne reposera sur rien et ne se

informations essentielles à peine de dol (art. 1116 C.civ.). À l'inverse, certaines de ces règles dérogent au droit commun par le jeu de la maxime specialia generalibus derogant. Ainsi en est-il, par exemple, de l'admission de la rescision pour lésion dans la vente d'immeuble (art. 1674 et s. C.civ.) ou de l'éviction de l'erreur de droit dans la transaction (art. 2052 C.civ.). Il n’est pas raisonnable de prétendre traiter tous les contrats spéciaux car tous les contrats sont spéciaux. Ainsi

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion n'est pas un vice du contrat. Il ne peut annuler ou anéantir un contrat. En revanche, il existe des exceptions concernant la ventre d'un immeuble. La lésion permet de remettre en cause un contrat conclu