La Liasse Fiscale

appuyée d’un dossier constitué des documents, ci-après : - les statuts de l’entreprise ; - l’extrait du registre de commerce (modèle J) ; - les procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration ; - la liasse fiscale complète correspondant aux trois derniers exercices. La demande précitée doit être servie avec un soin particulier notamment, en ce qui concerne les volets : - activité avec douane : l’entreprise précise les régimes douaniers usités (régimes économiques

consolidation et les méthodes de consolidation 3. Définition du référentiel de normes à utiliser 4. Définition des documents consolidés à élaborer et les dates d'arrêté 5. Etablissement du plan comptable du groupe et de la liasse de consolidation 6. Définition de la manière de consolidation 7. Définition des moyens de traitement de la consolidation 8. Définition de la composition, du rôle, du rattachement hiérarchique du bureau (service) de consolidation

INSEE/ALISSE DEFINITIONS Cliquez sur les caractéristiques, les sources et les secteurs pour obtenir leur définition. Source : Esane (2012) Elaboration des statistiques annuelles d'entreprises les sources administratives disponibles: - les déclarations fiscales relatives aux revenus générés par l'activité des entreprises. Elles sont exploitées depuis plusieurs dizaines d'années par l'application SUSE. Il s'agit des déclarations relatives au régime dit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au

L’Impôt sur les Sociétés I. La comptabilité d’engagement et le résultat fiscal (extrait liasse fiscale n°2058A) A. Caractéristique : C’est un impôt sur le résultat de l’entreprise, c'est-à-dire sur le bénéfice. Si on a un déficit, on n’a pas d’impôt. Seules les entreprises sont soumises à l’IS. Particulier Entreprise I.R. I.S. Les entreprises soumises

fonction de la taille de l'entreprise et donc de la division des tâches. Dans une petite entreprise, le comptable prépare, entre autres, le bilan et le compte de résultat de l’entreprise. Ces documents sont importants notamment pour les services fiscaux. Le chef comptable encadre et anime l’équipe comptable. Il coordonne les procédures et veille au respect des orientations financières choisies par la société. Il doit connaître les outils et techniques comptables mais aussi connaître les bases de

D’EXERCICE B – LA COMPTABILITE SOCIALE 1 – REALISATION DES FICHES PAIES 2 – ETABLISSEMENT D’UN CDI C – LA FACTURATION 1 – ETABLISSEMENT DES FACTURES D’ACHAT POUR UN CLIENT D – LES IMMOBILISATIONS E – LA VERIFICATION DE LA LIASSE FISCALE III – THEME: LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES ENTREPRISES CONCLUSION INTRODUCTION Dans le cadre de ma licence Economie-Gestion et étant en mineure Gestion j’ai du effectuer un stage de 2 mois. J’ai effectué mon stage dans un cabinet de conseil dont

INTRODUCTION La loi de finance pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle en lui substituant une nouvelle taxe: la Contribution Economique Territoriale (CET). Cette contribution a été mise en place pour permettre un allégement de la charge fiscale des sociétés. Elle se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La principale nouveauté issue de la suppression de la taxe professionnelle est l’instauration de la Cotisation sur

Le mieux c’est de le faire en chambre de commerce et chambre de métiers plutôt que s’inscrire sur internet. Astuce : création d’une E.I.R.L (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) avec option statut entrepreneur et soumis aux statuts fiscaux de l’auto entrepreneur ; qui donne la possibilité d’être enregistrée à la chambre de commerce et chambre de métiers. Pour l’E.I.R.L avec l’option du statut auto entrepreneur on ne verse un pourcentage aux caisses que si on fait du chiffre d’affaire

similaires et pour la durée restant à courir. Une précision s’impose : lorsque la somme est versée par le locataire au profit du propriétaire lors de l’entrée en jouissance, on parle de « pas-de-porte » ou encore de « droit d’entrée ». Le traitement fiscal du pas-de-porte est différent de celui du droit au bail, que nous aborderons un peu plus loin. 2. La cession du droit au bail Le droit au bail peut être céder avec le fonds de commerce ou indépendamment de celui-ci. La cession du droit au

Chapitre 10 : la liasse documentaireEx p 308Toute importation, à l’export ou à l’import, nécessite l’émission d’une liasse documentaire qui va accompagner la marchandise et prouver les obligations logistiques qu’elle matérialise : fabrication, dédouanement, transport…L’opérateur doit être vigilant sur l’existence et l’exactitude du contenu de ces documents car une erreur, leur non remise ou leur absence peuvent conduire à :· Une non-conformité, qui déclenche une réclamation de la part de l’importateur