La Liberté De La Concurrence

I. LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES RECONNUES A L’ENTREPRISE Le droit, tant au niveau national, communautaire que national, consacre les liberté économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789. 1. LES LIBÉRTÉS RECONNUES AU NIVEAU NATIONAL La liberté du commerce et de l’industrie est évoquée par la Constitution : - La liberté d’entreprendre : accès aux différentes professions. - La liberté d’exploiter : on peut mener ses affaires comme on l’entend. - La liberté de la concurrence

Droit de la concurrence et de la consommation INTRODUCTION Il faut un certain nombre de textes pour protéger le consommateur. Il est la partie « faible », on ne peut pas le protéger de tout. C’est l’ordre public qui va le protéger en prenant en compte ses intérêts. Il faut pouvoir fournir au client des produits sains et la capacité de se les offrir. CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code

principe des libertés : Dans une économie de marché, le droit facilite la recherche de l’efficacité. Il favorise le meilleur fonctionnement possible des marchés en permettant la plus grande liberté des agents économiques. Des droits fondamentaux sont garantis par la Constitution de 1958 qui fixe certains principes permettant le développement économique & social. Cependant, il convient de concilier l’activité économique & certains droits reconnus aux individus & désigner sous le terme de liberté publique

R E 5 Les libertés individuelles et collectives des salariés 35 C H A P I T R E 6 La rupture du contrat de travail 42 C H A P I T R E 7 Le cadre spécifique des contrats précaires 48 T h è m e 8 Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? C H A P I T R E 8 La liberté du commerce et de l’industrie 53 C H A P I T R E 9 La loyauté de la concurrence 58 C H A P I T R E 10 Les pratiques anticoncurrentielles 65 C H A P I T R E 11 Les pratiques restrictives de concurrence 72 C H A

fixation des prix par la confrontation entre les quantités offertes et demandées pour chaque bien économique. L’intensité de la concurrence caractérise différentes structures de marché. Les marchés sont hétérogènes, et la variation des prix révèle des déséquilibres spécifiques à chaque marché. Le cadre juridique des échanges est principalement déterminé par les libertés économiques et le droit de propriétés, mis en œuvre par des contrats, générateurs d’obligations. Thèmes Axes de réflexion Champ

intervient dans différent domaines tels que les banques, les assurances, la télécommunication… On note une liberté d’établissement (les prestataires de services sont autorisés à créer ou délocaliser une agence, une succursale ou une filiale dans un autre pays membre) et une liberté de prestation (une entreprise de l’Union est autorisée à proposer des services à partir de son pays d’origine). Une liberté d’établissement dans le domaine bancaire (totale depuis janvier 1993) et des assurances (depuis juillet

d’apparition plus récente et d’inspiration Américaine, elle regroupe les services de base pour lesquels un droit d'accès pour tous les citoyens est jugé indispensable. Les SU jouent un rôle similaire au SIEG car ils permettent aussi de déroger à la concurrence. La conception française du service public est plus ancienne qu’en droit communautaire. La doctrine de référence est celle de Duguit (1928) qui accorde une place centrale à l’état. Un service public est alors « une activité d’intérêt général

situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions.

qui peuvent avoir besoin de lait. 4)Le libéralisme donne une grande place au principe de propriété individuelle et s'oppose aux pouvoirs qui perturbent le libre jeu de la concurrence tandis que pour les tenants du protectionnisme, il est nécessaire que l'État intervienne afin de protéger l'économie nationale face à la concurrence étrangère, en subventionnant les exportations et en limitant les importations. B) 5) La naissance du libéralisme correspond à l'avenement de la Révolution industrielle

l’entreprise? Les libertés économiques: Liberté d’entreprendre: reconnue par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen puis reconnue à toute personne; Liberté du commerce et de l’industrie: instituée en 1791, elle constitue l’un des fondements essentiels de l’économie de marché; Liberté de la concurrence: les pouvoirs publics doivent veiller au respect du libre jeu de la concurrence pour les entreprises. Des libertés au niveau communautaire et international: Liberté d’entreprise: a