La Liberté De La Concurrence

TRAVAILLEURS EN CDD OU CTT Un travailleur en CDD ou CTT a les mêmes droits qu’un salarié permanent au même poste. En fin de contrat, il a de plus droit à une indemnité de précarité d’emploi. CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL – Clause de non-concurrence, – Clause de dédit-formation – Etc. LES CONDITIONS DE TRAVAIL (durée du travail, rémunération…) Elles sont librement discutées entre les parties (employeur, salarié) dans le cadre du contrat de travail, à condition de respecter : – la loi

entreprises : Le but du droit de la concurrence est de conserver la concurrence entre les entreprises. La prohibition de la concurrence déloyale : Cette action n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre. L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en

Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est un droit transversal techniquement, parce qu’il s appui sur des disciplines, c’est le droit de l’activité économique et dans nos société l’activité éco c’est celle qui est exercé à la fois par des sujets de droit personnes physique et morale c’est l’activité économique qui est exercé par des sujets de droit pub ou privé, l’étanchéité fictive entre D privé et D pub n’a pas lieu d’être. L’activité économique c’est la création et la circulation

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et

 Le conseil de la concurrence a été créé sous la lumière de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulgué par le dahir 1-00-225 du 05 juin 2000. La création du conseil de la concurrence a été en 2000, mais il n’est devenu opérationnel qu’à partir de son inauguration par le premier ministre Monsieur Abbass EL FASSI le mardi 06 janvier 2009. Ces rôles fondamentaux reposent sur le fait de : - Veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans le cadre de l’économie

peuvent l’influencer. L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise, La clientèle, les fournisseurs, la concurrence Le couple marché-produit, les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Connaître le marché de l’entreprise en définissant les notions de : concurrence, fournisseur, clientèle Identifier les produits et les services et leur commercialisation à partir de l’activité principale de l’entreprise

particuliers pour la gestion et la construction des canaux, dès lors ce procédé n'a cessé d'être utilisé et sous de nombreuses formes. Si en droit privé la liberté contractuelle est intiment liée a l'autonomie de la volonté c'est a dire a un libre choix de contracter, la libre détermination du contenu même du contrat ; en droit droit publique la liberté contractuelle est plus restreinte. En effet l'action de l'administration doit poursuivre un but d'intérêt général et en ce sens elle est beaucoup plus

LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE Quelques définitions utiles (pour l’introduction) Enjeux :Ce que l’on risque de gagner ou de perdre lors d’une action définie les enjeux sont souvent d’ordre commerciaux Réglementation :Action de fixer des règlements des règles, tout ce qui est imposé ou adopté comme étant une ligne directrice de conduite (loi, principe, contrat....) Concurrence : Rivalité entre plusieurs parties, plusieurs forces poursuivant un même but. (principe de l’économie

Economie Le prix et l’économie de marché 2 idées fortes : La liberté (La liberté d’entreprendre, la liberté de consommer) La concurrence (La concurrence permet au consommateur de choisir mais aussi d’entrainer une diminution des prix) Plusieurs points importants pour avoir une bonne concurrence : 1) L’atomicité du marché (beaucoup de petits acheteurs) 2) La liberté d’entrer sur le marché 3) La liberté de circulation (point de vu international) 4) L’homogénéité des produits ou des