La Liberté Matrimoniale

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant

en effet à la faveur de la liberté et de l’égalité le droit de la famille devient un droit davantage individuel que collectif. A- Ancien droit Le modèle était patriarcal, le mari exerçait l’autorité sur la femme et sur les enfants eux même inégaux en fonction de l’âge et du sexe. Sous l’influence du droit canonique, elle est liée à la religion, le mariage devient indissoluble. B- Révolution La Révolution a consacré un droit de la famille révolutionnaire: liberté, égalité, laïcité. Ce droit

l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble que constituent les articles

présomption de pouvoir bancaire instituée par l'art. 221 c. civ. (J. Flour et G. Champenois, Régimes matrimoniaux, Armand Colin, 2e éd., 2001, n° 114 et s., p. 103 et s. ; A. Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 8e éd., 1997, n° 223 et s., p. 110 et s. ; F. Terré et P. Simler, Régimes matrimoniaux, Précis Dalloz, 3e éd., 2001, n° 86 et s., p. 75 et s. ; P. Rémy, Des présomptions légales dans les régimes matrimoniaux, thèse dactyl., Poitiers, 1971). On sait que ce texte permet à chaque époux de se faire ouvrir

évolution. Le droit de la famille a été réformé pour répondre a trois idées fondamentales : -l’égalité entre les enfants, entre les couples, les sexes -la liberté individuelle : de se marier ou non -la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant Il y a eu trois périodes de réformes importantes :

LA LIBERTE DE SE MARIER, UNE LIBERTE FONDAMENTALE ? Le mariage est l'institution par laquelle deux personnes s'unissent afin de fonder un foyer. Le choix de se marier n'appartient en principe qu'aux futurs époux. Le droit de se marier est protégé par la constitution française (articles 2 et 4 de la DDHC, préambule de la constitution de 1946) et par les conventions internationales (article 12 de la CEDH, article 16-1 de la DUDH). La liberté de se marier se trouve aussi dans la liberté de ne pas

familles homos parentales… Depuis environ 50 ans, la famille est en pleine évolution et le droit de la famille essaie constamment de rattraper les faits, de s’ajuster aux évolutions contemporaines de la famille tout en tentant de poser des bornes à la liberté privée. Section 1 : La notion de famille §1: L’approche sociologique La sociologie étudie la famille comme une réalité sociale. Tous les sociologues soulignent la diversité des structures familiales tout en relevant le fait que la famille

principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté matrimoniale

aspect de la vie, et notamment par les aspects pécuniaires, dont l’activité professionnelle. L’ objectif du droit des régimes matrimoniaux demeure celui d’ assurer l’ indépendance dans l’ interdépendance engendrée par la vie maritale. Cette dernière étant basée sur la coopération. Consacrée comme une liberté publique et par conséquent comme un droit fondamental, la liberté d’ exercer une profession de son choix est protégée par les dispositions du régime primaire. Le régime primaire est un statut

Janine REVEL Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Liberté des conventions matrimoniales / 2007 Le changement de régime matrimonial Le régime matrimonial a été soumis au principe de l’immutabilité absolue jusqu’à ce que la loi de 1965 assouplisse ce principe en introduisant la mutabilité sous contrôle judiciaire ; depuis la loi du 23 juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des époux est soumise au contrôle du