La Liceite De L Objet

Section II : La licéité de la cause L’article 1133 Cciv prévoit que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». S’agissant de l’existence de la cause, la jurisprudence s’en tenait à une conception globalement objective de la cause (la contrepartie – cause proche). S’agissant de la licéité, les juges recherchent plus largement une cause subjective (ou lointaine). Elle contrôle donc que les

4 mai 1983, Bull. n°103 b) licéité Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114 c) disparition Civ. I, 30 octobre 2008, n°07-17646 I. Exercices à préparer et à présenter en séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1130 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas

C’est une appréciation in concerto qui est effectué, et elle pose la question de savoir si l'erreur prend d'avantage sa source dans ce que le vendeur a précisé plutôt que par ce qu'a compris l’acheteur. Cf. doc 5 : Problème de droit : un objet fabrique a une période détermine, restaure grossièrement par la suite... Réponse de la cour de cassation : elle reprend l'appréciation faite par les juges du fond, et elle met en exergue l'importance de la dimension psychologique de l'acheteur, au

Plagiat ou contrefaçon ? PLAGIAT : Acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvre d'un autre. CONTRAFACON : Œuvre, objet qui est l'imitation ou la reproduction frauduleuse d'un autre. Toute la différence entre plagiat et contrefaçon réside donc dans la licéité de l'emprunt de l’œuvre. Violation du droit d’auteur En droit, le plagiat existe sous le terme de contrefaçon. Le droit d'auteur accorde sur l’immatériel deux types de prérogatives

commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, l’AOC et le nom de domaine. Les enjeux économiques d’une marque les marques sont un vecteur du développement des entreprises une marque bien valorisée peut rapporter beaucoup la marque est un objet de stratégie très coûteuse Droits sur les signes distinctifs Les droits sur les signes distinctifs sont des droits exclusifs qui assurent un monopole : la marque est protégée par l’action en contrefaçon le nom commercial et la dénomination

SÉANCE 8 : L’OBJET L’art. 1108 dispose que 4 conditions sont essentielles : le consentement, la capacité, un objet licite et une cause. Dans l’ordonnance la cause et l’objet disparaissent en faveur de la notion du contenu de contrat (mais cause + objet = contenu du contrat) Changements avec le projet de réforme : dispositions relatives aux clauses abusives (c’est une petite révolution car avant c’était réservé aux clauses entre professionnel et consommateur). Attention ce n’est pas la

expansion de la cause? 1. La cause et la théorie des clauses abusives La théorie des clauses abusives n’appartient pas au droit commun des contrats. Les clauses abusives, définies par l’article L 132-1 du Code de la consommation comme ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », peuvent ainsi être éradiquées, en droit de la consommation, lorsque le rapport contractuel

demande accueillie par les juges du fond qui relèvent d'abord l'illicéité de la redevance au regard de l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique pour défaut de contrepartie ; ensuite la nullité de la clause de « dépôt » qu'ils déclarent avoir un objet hors commerce, voire inexistant, sa cause étant une cession de clientèle entachée comme telle d'une nullité absolue. La décision approuvée pour ce qui est de la redevance, est censurée sur le second point par la Haute juridiction qui déclare « valable

doit être STABLE sans pourtant être d'un seul tenant (cf. Russie) et peut même comprendre des “ enclaves ” situées dans le territoire d'un autre état (cf. Uivia, enclave espagnole de 12km² en France). Le territoire contient 3 éléments (I) et fait l’objet de contestation (II). I. LE CONTENU DU TERRITOIRE D'UN ETAT. A. Le territoire terrestre. Le territoire terrestre est l’ensemble des terres délimitées par les côtes et les frontières terrestres. Si le DI exige un espace terrestre stable et délimité

internet : www.cnam-paysdelaloire.fr Page 1 sur 2 I – Questions Répondez aux questions suivantes (sur sept points) : 1) En quoi l'action directe est-elle une véritable exception au principe de l'effet relatif du contrat ? 2) Qu’est-ce que la licéité de l'objet d’un contrat ? 3) Quelles sont les différences entre la promesse unilatérale de contrat et la promesse synallagmatique de contrat ? II – Cas pratiques Résolvez les deux cas suivants (sur treize points) : 1) (sur 9 points) M. Otto Stoppe