La Liceite De L Objet

unilatéral, et a titre gratuit. • D'après Domat, dans les contrats synallagmatiques, les obligations réciproques des parties, se servent mutuellement de cause. Dans la vente, la cause de l'obligation du vendeur est le paiement du prix. Paiement du prix: objet du vendeur. Pour l'acquéreur, l'objet est celui de l'acquisition. Les obligations réciproques se servent mutuellement de cause. Contrats unilatéraux: comme le prêt. Contrat unilatéral réel. Domat estime que dans ce contrat, la cause de l'emprunteur

formation du contrat S/Section 1 : Les conditions de fond pour la validité des contrats L’art. 1108 du Code Civil énumère les 4 conditions de validité des contrats. Il faut : -le consentement des parties -la capacité des contractants -un objet certain et licite -une cause existante et licite 1) Le consentement : La conclusion du contrat peut se faire en « un trait de temps » mais les différentes manifestations de volonté peuvent s’exprimées successivement. L’une des parties faisant

transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. (Art. 528 du code civil) * par la détermination de la loi : les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés

contrats / Les conditions de validité / 13 novembre 2007 Obligation de faire, de ne pas faire, de donner Distinction objet des contrats / objet des obligations : Il existe une certaine confusion entre l’objet du contrat et l’objet des obligations. Lorsqu’on parle d’objet du contrat, on vise l’opération contractuelle prise dans son ensemble. Il s’agit d’en apprécier la licéité en analysant son but ou encore de distinguer les contrats spéciaux. L’objet de l’obligation correspond à l’engagement

tellement grave que le contrat, en réalité, n’a jamais pu se former. Les volontés n’ont jamais pu se rencontrer. Elle peut porter sur deux éléments : l’objet du contrat ou sa nature.Dans la première hypothèse, il s’agit d’un objet qui est vendu à l’acheteur qui croyait acheter un autre objet : Exemple : un appartement à la place d’un autre.Dans la seconde hypothèse, l’un des contractants pense acheter alors que l’autre croit louer un bien. * erreur sur la substance de l’objet du contrat : il s’agit d’une

compétence notamment elle peut discuter des questions qui se rattache au maintien de la paix, mais question dont elle aurait été saisi article 11 §2. C’est en c’est circonstance qu’elle saisira la cour internationale de justice le 08 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou l’emploie de l’arme nucléaire. La cour internationale de justice sera aussi consultée pour rendre son avis sur la présence de l’Afrique du sud en Namibie se qui constituera un problème des modalités de votes. II. Les limites

les bénéfices et la contribution aux pertes est proportionnelle à leur apport. [...] [...] Selon l'article 1833 du code civil toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Ainsi serait illicite toute activité contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public. Selon la jurisprudence la licéité de l’objet s’apprécie à partir de l’activité réellement exercée par la société et non a partir de celle indiquée dans les statuts. La cause c’est la raison pour

ne pas faire ou à donner quelque chose. Il est soumis à plusieurs règles de formes mais aussi de fond, notamment sur un point qui contrôle la licéité du contrat par rapport à son objet. Intérêt du sujet : Un paradoxe devient alors évident entre ces deux notions, elles semblent incompatible entre elle dans la mesure où le contrat doit porter sur un objet licite et que la personne humaine est clairement hors du commerce juridique. Cette question devient de plus en plus présente actuellement notamment

le cadre des traités bilatéraux, les réserves sont acceptables dans les accords multilatéraux. Leur formulation peut intervenir à tout moment comme le fait de les retirer. Cependant, la licéité est soumise à des conditions posées par le traité ou à défaut selon les critères dégagés par la CIJ. 1) La licéité des réserves, prévue par le traité Ce sont les Etats qui disposent en la matière d’une totale liberté pour réglementer le droit de réserve dans les clauses finales. C’est ainsi que le traité

comportement qui génère une obligation * Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon onéreuse (ex : vente) ou pas (ex : donation). Livraison ≠ transférer de propriété : dès échange des consentements, il y a transfert de propriété. Donc dès que contrat se forme, il y a transfert de propriété. Système fonctionne pour un corps certain (=clairement identifié parce que objet) ex : paire de lunettes SOLO CONSENSUS