La Liceite De L Objet

tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile plus largement que la cession de clientèle médicale). CC° : oui I- La licéité de la cession de clientèle civile. A- Le refus traditionnel de la licéité de la cession de clientèle civile (revirement de jurisprudence). - clientèle civile = chose hors commerce (donc impossibilité de la céder) - impossibilité de cession contournée par la convention de présentation

pourvoir, entre-temps, l'emploi que le salarié concerné occupait antérieurement à sa mutation, et l'obligation d'avoir dû recruter un autre salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour le remplacer dans cet emploi antérieur (en raison de son objet généralement durable), rendront bien souvent impossible le reclassement éventuel du salarié muté dans le cas où il ne donnerait pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions. En définitive, il est fort probable que ce revirement de jurisprudence se

prérogative dont dispose un sujet de droit. Elle lui permet de faire ou d’exiger quelque chose, pour la satisfaction de ses propres intérêts. Ex. Droit de propriété, droit d’auteur, droit de créance, … • Le droit objectif est le droit vu sous l’angle de son objet. Il recouvre l’ensemble des règles gouvernant une matière (ex. droit privé, droit de la famille, …) ou applicables sur un territoire ( Ex. droit sénégalais) F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 2 TITRE 2 - LES DROITS

nous allons étudier, quels sont les rapports entretenu entre la cause du contrat et l'ordre public et les bonnes moeurs ? Quels sont les conséquences en cas de non respect des bonnes moeurs et de l'ordre public ? Dans un premier nous étudierons la licéité de la cause et la conformité avec l'ordre public et les bonnes moeurs (I) et dans un second temps nous verrons les conséquences en cas d'illicité de la cause (II). Une cause conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Une Conformité à l'ordre

l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le domaine. b) Le régime applicable. III) Licéité de l’objet. A) L’objet doit être dans le commerce. B) L’objet doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Paragraphe 2 : L’équilibre de l’objet. I) La sanction du déséquilibre des prestations. A) La lésion. 1) Le domaine de la lésion

En droit des contrats, l'objet de l'obligation est une des conditions pour sa formation (article 1108 du code civil français). Le contrat ne crée que des obligations et ce sont celles-là qui ont un objet. L'article 1126 du code civil définit l'objet du contrat comme une obligation de donner, de faire ou ne pas faire. Il convient de distinguer l'objet du contrat de l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération juridique visée dans son ensemble tandis que l'objet de l'obligation est

du contrat. Il conviendra donc en définitive de traiter dans un premier temps : Le rôle de l’existence de la cause : un moyen de rendre nul une obligation en l’absence de contrepartie (I) avant de voir dans un second temps que Le rôle de la licéité de la cause : un moyen de protéger l’intérêt général (II). I- Le rôle de l’existence de la cause : un moyen de rendre nul une obligation en l’absence de contrepartie Selon l’article 1131 du Code Civil, l’obligation sans cause, ou sur une

à l'évolution fondés sur un principe de sauvegarde des droits fondamentaux. o A. Le respect des libertés fondamentales garanti par des conditions substantielles relatives au traitement.  Chapitre 1 : La licéité du traitement liée à la nature des données traitées.  Chapitre 2 : La licéité liée à l'adéquation du traitement aux nécessités. o B. Le respect des libertés fondamentales garanti par l'étendue du contrôle du traitement.  Chapitre 1 : L'étendue élargie du contrôle préalable des traitements

que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL » et que la vente par la société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, avait un objet illicite. La Cour de cassation a estimé que l’absence de déclaration du fichier informatisé à la CNIL entrainait son extra commercialité (I), cette mesure parait faire pression sur le débiteur afin qu’il respecte mieux la « Loi Informatique et Liberté

l’évolution des mœurs, et la licéité d’une telle adoption. Elle prend alors en compte l’intérêt de l’enfant, puisque celui ci a été élevé au foyer de Monsieur et Madame X. depuis sa naissance. Le ministère public se pourvoit en cassation. Thèses en présence : Le demandeur : le ministère public demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel, et donc, le refus de l’adoption par Madame X. Ses moyens sont repris par la Cour de cassation, le contrat ayant pour objet l’abandon d’un enfant à sa naissance