La Liceite De L Objet

exhaustive des conventions de vote. L'imagination débordante de la pratique accentue encore la difficulté. Il convient de dresser une typologie des clauses les plus usitées pour appréhender au mieux l'application qu'est faite du principe de licéité des conventions de vote. Seules les clauses relatives au droit de vote au sein des assemblées d'actionnaires retiendra notre intention. Pour cela, il convient d'adopter une classification éminemment développée par la doctrine. Il convient tout

convient de rechercher le but poursuivi par les parties. Dès lors, la cause peut-être appréciée objectivement ou subjectivement. C'est pourquoi nous nous proposons d'étudier dans une première partie la cause subjective ( I) en se bornant sur la licéité de la cause (A) et les mobile déterminants du consentement (B). Ainsi, nous étudierons dans une seconde partie, l'existence d'une cause objective (II) avec l'absence de la cause (A) suivi de sa sanction par la jurisprudence (B). La cause est appréciée

puissent être considérées comme faute. Ceci va passer par la précision de principe déjà établie avec la cause du contrat ( A ) et entraîner une dualité avec le principe de la cause de l'obligation ( B ). A / La cause du contrat nouveau critère de la licéité de la chose . L'article 1108 a consacré 4 principes essentiels afin de pouvoir définir la validité d'un contrat dont la notion de cause fait partie. La cause est une condition de validité des conventions qui est censée mettre avant le fait de

La responsabilité encourue, de nature extracontractuelle (il n’y a pas encore de contrat), donne lieu à l’attribution de dommages-intérêts au profit de celui qui subit la rupture fautive ; toutefois, la réparation du préjudice ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (C. civ., art. 1112, alinéa 2).2. Le pacte de préférenceLe pacte de préférence est l’engagement pris par une personne (l’offrant potentiel) de proposer prioritairement à une autre personne

contrat I. Les conditions de formations et de validité des contrats 4 conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat, ces conditions sont posées à l’article 1108 du code civil : Le consentement des parties La capacité de contracter Un objet certain Une cause licite A) La capacité de contracter Toutes personnes peuvent contracter si elle n’est pas déclaré incapable par la loi. Ainsi les personnes mineurs, non émancipés et les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)

biens et services) fut ainsi consacrée. 3. De la réglementation des changes Algérienne, en vigueur Depuis le premier trimestre 2007, en adéquation avec ses engagements internationaux, l’Algérie consolide à cet effet son cadre réglementaire, objet du règlement 07-01 du 13 février 2007. Ainsi les principaux objectifs visés à travers le règlement 07-01 et les instructions y relatives, sont : - la mise en conformité des textes aux engagements internationaux ; - faciliter la lecture et la mise en

équilibre entre intérêt de protéger la sécu juridique et le consentement de l’autre partie= très subtile. Diff erreurs sont reconnus par la juris : · Erreur obstacle  : erreur tlmt grossière qui porte sur la nature/objet du contrat. · Erreur sur la personne  : erreur sur l’identité de la pers ou qualité de la pers. C’est une cause de nullité seulement dans un contrat. · Erreur sur l’objet

Contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vis-à-vis d’une ou plusieurs personnes. Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations : Une clause est une disposition particulière d’un contrat. La stipulation est la forme basique

principe que les contrats sont soumis par leur Constitution aux règles de base du Droit Civil : Il faut respecter : - la protection du consentement du parti - la détermination de l’objet du contrat - La licéité du contrat (licité)= objet - L’existence et licéité de la cause du contrat - La capacité à contracter Article 1834 n’énonce que les principales règles applicables aux sociétés. Il ne distingue pas civiles ou commerciales. • Les sources formelles internationales :

d'autres textes sont applicables (Cf notre conseil du mois consacré à l'utilisation du courrier électronique dans l'entreprise) II- Le recours aux chartes d'utilisation : une solution efficace ? A- Qu'est-ce qu'une charte d'utilisation ? objet de la charte L'employeur, désireux de fixer des règles d'utilisation des outils informatiques au sein de l'entreprise et d'informer les salariés de la mise en place éventuelle de moyens de surveillance, peut notamment rédiger une charte d'utilisation