La Liceite De L Objet

sur les lieux du travail. Il incombe, en effet, à l’employeur de prendre toute précaution pour prévenir les risques liés à un état d’ivresse, la prévention étant un facteur majeur de la sécurité au travail. La Cour de cassation a ainsi admis la licéité des dispositions d’un règlement intérieur soumettant les salariés, conducteurs d’engins ou de véhicules automobiles, à un alcootest sur le lieu de travail. Cette mesure était donc justifiée par la nature de la tâche à accomplir et était proportionnée

juridique DEFINITIONS DE L’AUDIT JURIDIQUE: - Me. Alain Couret (1) définit l’audit juridique comme « un contrôle de la régularité et de l’efficacité des choix de nature juridique ». - Selon Monsieur J. Martel, c’est « un constat de validité, licéité des titres juridiques et des conventions de l’entreprise dans le cadre de son fonctionnement ou dans celui de ses rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan juridique, fiscal et social , Il permet d’apprécier par un coefficient de

 Exemple : contrat de vente, il doit y avoir la chose, et le prix. • L’offre doit être ferme (la personne à la ferme intention de s’engager, mais peut être assortie de certaines réserves.  Exemple : le mois carrefour s’engage de vendre un objet est vendu a prix cassé, mais la réserve est sous réserve des stock). • L’offre doit être sans équivoque (clair et précis) L’offre peut être expresse (soit par écrit ou oral), l’offre peut être tacite (relever d’un comportement) ex : prendre le

juridique DEFINITIONS DE L’AUDIT JURIDIQUE: - Me. Alain Couret (1) définit l’audit juridique comme « un contrôle de la régularité et de l’efficacité des choix de nature juridique ». - Selon Monsieur J. Martel, c’est « un constat de validité, licéité des titres juridiques et des conventions de l’entreprise dans le cadre de son fonctionnement ou dans celui de ses rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan juridique, fiscal et social , Il permet d’apprécier par un coefficient de

suppose que l’on s’entende au préalable sur le sens de l’expression « théorie générale ». Nous nous rattacherons volontiers à la définition de deux auteurs qui la décrivent comme « un ensemble de définitions et de principes ordonnés autour d'un certain objet dans le dessein d'expliquer de manière cohérente les solutions positives et de guider les solutions futures »6. Se distinguant du 1 Cf. not. s’agissant des travaux proposant une vision d’ensemble : J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I,

Sujet : Cas pratique Note à Monsieur le Directeur Général des Services du Département Objet : Achat d’un immeuble selon le procédé de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et location de celui-ci à une SEL locale et au SDIS. Il est envisagé par vos services d’acquérir la totalité d’un immeuble de bureau au moyen du procédé de la vente en l’état futur d’achèvement afin d’y installer quelques uns de vos services, une SEM locale et le SDIS. Ceux-ci versant en contrepartie un loyer

L'erreur : Définition : c'est une fausse représentation de la réalité, elle est prévu a l'article 1110 du code civil. Elle résulte d'une inadéquation entre la croyance du contractant et la réalité. Soit elle porte sur la substance même de la chose objet du contrat, dans ce cas il y a erreur sur les qualités essentielles de la chose, sur sa substance qui peut porter sur la matière de la chose, son origine, sa composition ou encore son authenticité. Soit sur la personne du contractant dans les contrats

masse. Durée de protection d’un brevet 20 ans maximum. Un médicament générique est tombé dans le domaine public. - Le droit des dessins (2D) et modèles (3D) : S’appelle aujourd’hui, le droit du design. Il va protéger l’apparence des objets ou la forme des objets, le packaging. Condition de protection des dessins et modèles : - Il faut que le dessin le modèle soit nouveau. - Qu’il ait un caractère propre : qu’il se distingue des autres Durée de la protection des dessins et modèle : 5ans renouvelable

d'affaire annuel minimum. M. Sigrand a versé une partie du montant convenu mais estimant que M. Woessner ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. Quant à M. Woessner, il demande le paiement de la somme qui reste à payer. La Cour d'Appel de Colmar dans son arrêt du 2 avril 1998, déboute M.Woessner de sa demande en paiement du solde de l'indemnité prévue par

rechercher si le mobile de l’acquéreur était connu par le vendeur, cette connaissance se déduisant du fait que le vendeur et l’acquéreur exerçaient la même profession, et que le vendeur considérait l’acquéreur comme son disciple. Principe de fond : Licéité de la cause Doc.2 : Civ. 1ère, 3 Juillet 1996 Faits : En l’espèce, la société DPM conclu avec les époux Piller un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo dans une petite agglomération. Procédure : La