La Litispendance

par les dispositions de la présente loi concernant la compétence internationale. Lorsque ces dispositions ne permettent pas de déterminer la compétence territoriale, la demande peut être portée devant le juge de l’arrondissement de Bruxelles. Litispendance internationale Art. 14. Lorsqu’une demande est pendante devant une juridiction étrangère et qu’il est prévisible que la décision étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d’exécution en Belgique, le juge belge saisi en second lieu d’une demande

qu’intervient la litis-contestatio ou confirmation de l’existence d’un litige ( lis, génitif litis ) par plusieurs ( cum ) témoins ( testes ) appelés par le magistrat : « Soyez témoins » : testes estote. La litiscontestatio a les trois effets de la litispendance, état d’un procès en instance : la litiscontestatio a un effet extinctif ( il est interdit d’agir en justice pour ce qui a été commencé en justice : actum non agas ) ; la litiscontestatio a un effet novatoire ( elle transforme le droit reconnu