La Litispendance

le départ. Autre hypothèse : il rend une décision qui nous plait. Est-ce qu’il ne faudrait pas rééquilibrer les choses et limiter l’effet du principe de compétence compétence ? Une piste de réflexion peut être de s’inspirer des règles de la litispendance : le premier saisi a compétence de trancher la question : soit le juge, soit l’arbitre. En matière interne cette solution est relativement facile à mettre en place. En matière internationale la solution est plus délicate à mettre en œuvre. Pourquoi

effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). 38 Code civil 210 Art. 113132 Art. 114133 B. Divorce sur demande unilatérale I. Après suspension de la vie commune Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Art. 115134 II. Rupture du lien conjugal Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux

‫مكان، محل‬ ّ َ َ 140 Lieu-dit Ligne Ligue Liguer Limitatif Limitation Limitativement Limite Limiter Limogeage Linéaire Linéal Lingot Liquéfier Liquidateur Liquidatif Liquidation Liquide Liquider Liquidité Liste Listing Litige Litigieux Litispendance (droit) Littéral Littoral, adj. Littoral, n. Livraison Livre Livrer Livret Lobby Local, adj. Local, n. Localisation Localiser ansa-nna izrir amsun semsun, nemsun asawtan asawtu susawtan awtu sawtu abrzêl azriran azrirwan imsed sfayaw amesfay

Contestation donnant lieu à procès ou à arbitrage. Lorsqu'une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir. En ce moment, elle peut envisager de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Litispendance (exception de ) Exception soulevée devant un tribunal par une partie qui soutient que la même affaire est déjà engagée entre son adversaire et lui devant une autre juridiction. Le tribunal saisi en second lieu doit alors se dessaisir. Livres de

personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir. D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 166 En ce moment, elle peut envisager de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Litispendance (except ion de ) Exception soulevée devant un tribunal par une par tie qui soutient que la même affaire est déjà engagée entre son adversaire et lui devant une autre juridiction. Le tribunal saisi en second lieu doit alors se dessaisir. Livres

régularisation semble d’emblée vouée à l’échec. - Même dans la phase finale des poursuites pénales, la procédure administrative aura des incidences sur la procédure pénale. Là où des recours administratifs existent, la défense invoquera la litispendance administrative en vue d’obtenir du juge pénal une remise aux fins d’attendre l’issue de la procédure administrative (de régularisation, d’obtention du permis nécessaire ou de la modification des conditions d’exploitation imposées) et tentera donc

ex. : vous aurez tout loisir d’exprimer votre avis ➝ vous pourrez tout à fait exprimer votre avis ◆ à loisir essayez de reformuler : ex. : vous pourrez le modifier à loisir ➝ vous pourrez le modifier comme vous le voulez loisir nom masc. litispendance nom fém. état d’une affaire portée en même temps devant deux tribunaux. livret nom masc. ◆ livret de famille document qui contient des renseignements sur les parents et les enfants d’un même couple (noms, prénoms, dates et lieux de naissance

règlement finalement convenu, voir M. Koskenniemi, «L’affaire du passage par le Grand-Belt», A.F.D.I., vol. XXXVIII (1992), p. 940. - 328 moyens de règlement pacifique avant l’introduction d’une instance, ni de doctrines comme celle de la litispendance ou du choix de la juridiction, qui peuvent affecter la compétence d’un tribunal international par rapport à un autre720. À l’inverse, certaines questions qui entreraient dans la catégorie des questions de recevabilité lorsqu’elles sont invoquées

Contestation donnant lieu à procès ou à arbitrage. Lorsqu'une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir. En ce moment, elle peut envisager de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Litispendance (exception de ) Exception soulevée devant un tribunal par une partie qui soutient que la même affaire est déjà engagée entre son adversaire et lui devant une autre juridiction. Le tribunal saisi en second lieu doit alors se dessaisir. Livres de

Contestation donnant lieu à procès ou à arbitrage. Lorsqu'une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir. En ce moment, elle peut envisager de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Litispendance (exception de ) Exception soulevée devant un tribunal par une partie qui soutient que la même affaire est déjà engagée entre son adversaire et lui devant une autre juridiction. Le tribunal saisi en second lieu doit alors se dessaisir. Livres