La Litispendance

compétence pour juger à nouveau un différend déjà jugé par le tribunal ad hoc du Mercosur, dont la compétence est exclusive. La Cour « ne s’appesantit pas sur cette situation »167 mais conclut en substance, sans autre précision, qu’il n’y a pas litispendance. Pour elle, le différend soumis par l’Uruguay, qui participe du différend relatif aux usines de pâte à papier soumis par l’Argentine, est distinct de celui tranché par le tribunal ad hoc du Mercosur. C’est donc moins le critère d’identité d’objet

donc pas forcément définitif, le demandeur peut rouvrir une procédure régulière ensuite. Il y a une série d’exceptions de procédure : L’exception d’incompétence : on conteste la compétence du tribunal saisit. Le vice de forme. Exception de litispendance : Une affaire pendante devant une juridiction, est une affaire qui est en train d’être jugée. Le défendeur soulève cette exception en déclarant que cette affaire est déjà pendante devant une autre juridiction. C’est possible parce qu’il existe

irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours (art 78). Il s’agit d’une action mal engagée. Le fond ne sera pas examiné immédiatement tant que le problème n’est pas réglé. Il y en a plusieurs : - Exception d’incompétence - De litispendance (même litige devant plusieurs tribunaux) - De connexité (deux procès assez proches devant deux juridictions différentes) - Dilatoire (un plaideur demande un délai au juge pour ne pas statuer tout de suite comme le bénéfice de discussion

mais mal du coté de la Cass. Le CE renvoie parfois, ne renvoie pas. La Cass trouve insupportable le Ccons. b). La litispendance. 2 juridictions sont saisies au cours du même procès. En principe, en procédure administrative il est presque impossible qu'il y ait litispendance. Mais cependant, dans quelques cas l'affaire est de telle sorte qu'on se trouve dans une litispendance. c). La reprise d'instance. La reprise d'instance se réalise dans 2 situations : en cas de mort d'une personne

privée. Normalement le juge ne doit pas intervenir. Cependant le juge étatique peut intervenir en tant que juge d’appui lorsque les parties ont du mal à mettre en place l’arbitrage. Section 2. Le règlement de conflit de procédures (exception de litispendance et de connexité) et de décisions Dans le contexte international il y a souvent des procédures parallèles. Chaque partie peut avoir un intérêt de saisir telle ou telle juridiction, notamment pour une question de proximité mais aussi pour une question

exceptions de procédure est variable. Tantôt elle retardera l’instance (exception dilatoire), tantôt elle aboutira à un abandon de la procédure et à la nécessité de recommencer devant un autre juge (exception d’incompétence ou encore exception de litispendance), tantôt l’affaire devra recommencer devant le même juge mais avec des formes régulières (exception de nullité). En toute hypothèse, l’issue du procès est différée, ce qui explique la suspicion entourant les exceptions de procédure et ce qui justifie

se trouvent - l’exception d’incompétence : démontrer que le juge saisit est incompétent. - les exceptions de nullité : une partie invoque la nullité de l’acte de procédure de son adversaire ou du tribunal. - les exceptions de litispendance ou de connexité : la même affaire est portée devant 2 juridictions. La connexité, c’est quand on a 2 affaires différentes mais que l’on va réunir. - les exceptions dilatoires : c’est pour gagner du temps. · les fins de non recevoir :

ne contestait pas le divorce lui même, mais la C.cass n’a pas suivit à la refuser l’exequatur à l’ensemble du jugement. Section 3 : Les conflits de procédures et de décisions §1. Les conflits de procédures pendantes : la litispendance et la connexité. Le litispendance = art 11 du Code de procédure civil qui prévoit que « lorsqu’on même litige est pendant devant deux juridictions de mêmes degrés toutes les deux compétentes, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l’autre

l’égard de cette jurisprudence 35. 31. La tentative d’obtenir par “la voie normale” une mesure provisoire devant le juge du fond présente en outre un certain danger. Dans un arrêt du 29 mai 1998, la Cour de cassation souligne qu’il peut y avoir litispendance entre une demande introduite à titre provisoire devant le juge du fond et la même demande introduite en référé 36. Cette jurisprudence peut conduire à la situation catastrophique suivante, où une partie qui joue le jeu de l’évitement du référé

la communauté doit être protégée des actions dont elle n’a pas connaissance. b. La litispendance : art 19                   Le règlement offre une grande variété de for possibles. Le risque est que chaque époux intente une action devant le for qui est le plus commode pour lui. L’art 19 s’occupe du problème de manière originale, renforcée. Une condition habituelle de la litispendance est que les deux actions aient le même objet. Or dans le contexte de la désunion des époux il est