La Litispendance

incidentes sauf celles qui relèveraient de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Règle étendue au profit TI par l’art R221-43 Code de l’organisation judiciaire. * juridiction ayant * La litispendance est l’hypothèse dans laquelle une même question litigieuse est soumise à deux juridictions différentes. Elle est rare en matière interne et fréquente en matière internationale. ex: époux de nationalité différente engagés dans une procédure de divorce:

disposition au greffe de la juridiction”. Dans les procédures au fond devant le tribunal de grande instance, les ordonnances du juge de la mise en état peuvent désormais faire l'objet d'un contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité. Diverses procédures particulières ont été aménagées : • devant le tribunal d'instance, la technique dite de la “passerelle”, qui permet de voir renvoyer une affaire jugée en référé directement au fond, est instituée ; • en matière

la matière par l’art. 1er du CSI. Cependant, si le scénario précité du GP de Monza devait se réaliser, il est certain qu’un tel cas n’irait pas ans créer des problèmes, notamment la question de savoir s’il est possible d’invoquer l’exception de litispendance dans le cas de recours simultanés au TAS et au TAI, sans compter le fait que le Règlement FIA diffère quelque peu du règlement italien reprenant le CMAD72. A cela s’ajoute que la jurisprudence du TAI pourra s’écarter dans le futur de celle du TAS

...................................21 1° L'exception d'incompétence....................................................................................................................................................... 22 2° Les exceptions de litispendance et de connexité....................................................................................................................... 22 3° L'exception dilatoire.................................................................................

d'incompétence a pour but le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente. La partie qui la soulève doit à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige. ART. 116 L'exception de litispendance a pour objet le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal déjà saisi d'une demande ayant le même objet. ART. 117 L'exception de connexité a pour but le renvoi de l'affaire et sa jonction avec une autre instance déjà pendante soit devant

étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux ». L’abandon du caractère exclusif de l’article 14 a des conséquences majeures, la compétence indirecte d’un juge étranger déjà saisi pouvant à présent s’imposer par le biais de l’exception de litispendance internationale. La compétence directe du juge français au titre de l’article 14 s’en trouve B. Jurisdiction Privilege * In Prieur, the French Cour de cassation held that the jurisdictional privilege in section 15 of the Civil Code was optional

Sous-section V : Dispositions communes............................................................................................................................................................................ 18 Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.................................................................................................................................................. 18 Section III : Les exceptions dilatoires......................................

la question préalable, la juridiction saisit n’est pas compétente car une autre l’est. La réponse s’impose au juge. Il n’a qu’une possibilité s’il veut éviter cette réponse il doit résoudre le litige sans utiliser le texte litigieux. - La litispendance n’arrive jamais. C’est la situation dans laquelle 2 juridictions doivent se prononcer sur le même procès (même cause, même objet). Comment fait-on ? Il appartient à l’une des deux juridictions de saisir le Conseil d’Etat pour qu’il décide laquelle

clause du choix de la loi: dans les contrats internationaux la règle de conflit de loi la plus importante est la règle d’autonomie; dans un contrat international les parties au contrat peuvent choisir la loi applicable au contrat. L’exception de litispendance(la situation dans laquelle deux juridictions sont saisies d'un même litige) est là pour régler les conflits de compétence internationale. Comment régler la question si deux juges nationaux se déclarent compétent pour régler un rapport international

dessaisissement peut être volontaire ou involontaire : - - Le dessaisissement peut être volontaire dans le cadre de l'article 657 du Code de procédure pénale : Si deux juges d'instruction sont simultanément saisis de la même infraction, c'est une litispendance (état d’une affaire portée simultanément devant deux juridictions de même degré et également compétentes). Dans ce cas-là, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demander à l'un des deux juges de se