La Litispendance

éteindre la procédure, ou la déclarer injuste et donc à demander la nullité du jugement. On ne juge pas le fond du droit, mais la régularité de la procédure. Il existe 4 sortes d'exceptions: - L'exception d'incompétence, - l'exception de libre litispendance ou de connexité, - l'exception dilatoire, - et l'exception de nullité pour vice de forme. Les exceptions doivent généralement être opposées avant toute défense au fond. Actuellement, devant le tribunal de grande instance, elles doivent être

bien sûr d’autres cas, notamment pour les actions délictuelles (tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, mais aussi celui du lieu où il risque de se produire), ou encore en matière de contrat de travail. En cas de litispendance ou de connexité : le tribunal compétent est le premier saisi (certains évoquent « la course à la saisine »). Mais que veut dire « saisi » ? Le règlement précise (article 30) que la saisine peut s’effectuer en deux temps (cf. en droit français,

qui tend à faire déclarer la procédure, irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions sont : - Les exceptions de caution à fournir par les demandeurs étrangers ; - les exceptions d’incompétence ; - les exceptions de litispendance et de connexité ; - les exceptions dilatoires ; - les exceptions de nullité. Article 165 : Les exceptions, dès lors qu’elles ne sont pas d’ordre public, ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément et avant toute défense au

................................. 52 Section 5 : Pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur la compétence .................................................................................. 53 CHAPITRE 2 : LE REGLEMENT DES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE ...................... 53 TITRE 2 : LE LIEN D’INSTANCE............................................................................................................. 54 CHAPITRE 1 : LE LIEN D’INSTANCE ............................

deux répressions tient à l’application de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire. Certes, lorsque les deux actions sont engagées parallèlement, la personne poursuivie ne peut opposer au pouvoir disciplinaire une exception de litispendance au motif que le juge pénal ne s’est pas prononcé. Aucune disposition législative ou réglementaire, aucun principe général du droit n’oblige l’autorité disciplinaire à interrompre son processus répressif. Elle n’a pas à surseoir à statuer en l’attente

faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours (art. 73). On peut dire qu’il s’agit d’une action mal engagée : le fond ne sera pas examiné ou pas immédiatement. On distingue les exceptions d’incompétence, de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires (bénéfice de discussion ou de division, délai de 2 mois pour prendre parti sur la succession, demande de délai pour mettre en cause un tiers, sursis à statuer), et les exceptions de nullité (pour vice

la justice locale. L’autre conjoint peut, au moment de son assignation devant le tribunal étranger, refuser la compétence de la juridiction étrangère du fait de sa nationalité française, et saisir la justice française. Afin d’éviter des cas de litispendance (saisines en parallèle pour une même affaire de deux tribunaux différents), il est recommandé de soulever l’incompétence du tribunal étranger dès le début de la procédure. Il est important en effet que l’on ne vous oppose pas par la suite votre

Constituant la base du droit privé romain (cf. ius civile*), la loi des douze Tables est un recueil de normes, rédigé en 451 av. J.-C. et gravé sur douze tables, dans lequel est formulé un certain nombre de principes interprétatifs. Litis contestatio (litispendance) La litis contestatio est un acte essentiel de la procédure romaine. Elle marque la fin du débat devant le magistrat. Dans la procédure des actions de la loi (legis actiones*), elle consiste en une prise à témoin des personnes composant l’assistance

constitutionnelle de 2008. fonctionné. juridiction il est soutenu qu’une la Constitution garantit, le conseil CE ou de la cour de cassation. La Ce mécanisme a rapidement bien · La litispendance : Cas où deux juridictions différentes sont saisies du même procès. En principe, en PA, il est presque impossible qu’il y ait litispendance car la deuxième juridiction doit constater qu’elle ne peut pas être saisie. · La reprise d’instance : Elle se réalise dans deux situations : en cas de mort d’une personne

personne ou à domicile. 02/09/2010 0:20 Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 10 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Article 49 : Les exceptions de litispendance et de connexité, ainsi que les exceptions aux fins de non-recevoir doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond. Il en est de même des nullités et irrégularités de forme et de procédure, lesquelles