La Litispendance

commentaire no 332, p. 21-22, note Cyril Nourissat (« Refus d’exequatur d’une décision étrangère pour défaut de motivation »). No 242 Conflit de juridictions Compétence internationale. - Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000. - Litispendance et connexité (articles 27 à 30). - Juridiction saisie. - Date de la saisine. Date de réception de l’acte à signifier par l’autorité chargée de la notification ou de la signification. - Acte assorti d’une traduction incomplète et ultérieurement

responsabilité civile, des sociétés et de la propriété intellectuelle, le cours vise d’abord à approfondir certaines questions liées à la compétence juridictionnelle et aux mécanismes régissant le phénomène dites des « procédures parallèles » – tels la litispendance, le forum non conveniens et les injonctions anti-suit – ; il aborde ensuite les principaux domaines de l’entraide judiciaire internationale, et notamment l’accès à la justice, la signification des actes à l’étranger, l’administration transfrontière

sont exclus . 2. Les conflits positif En matiére civile , lorsque 2 juridicitons se déclarent à juste titre compétente pour juger la même affaire , il y a alors un conflit positif et ce conflit positif le code de procédure civile l’appel «  litispendance  » Toute fois , il faut éviter le risque de contrariété inhérent au doublons le code de procédure civile organise le déssaisissement de l’une des juridicitons par le jeux d’une exeption de procédure . C'est l’exeption de l’itispendance . Cette

d'application aux jugements étatiques en matière d'arbitrage, d'autre part pour reconnaître compétence aux autorités judiciaires du siège de contrôler sur les recours la régularité des sentences arbitrales, enfin pour élargir éventuellement l'art. 21 à la litispendance entre procédure étatique et procédure arbitrale." 185 Annulation d'une sentence en fonction d'un critière internationl Jan Paulsson a offert une troisième voie.186Il s'est penché vers la nature internationale de l'arbitrage et considére

contre le propriétaire du navire, d’autre part, ne constituent pas des demandes ayant le même objet et la même cause, formées entre les mêmes parties, au sens de l’article 21 de la Convention de Bruxelles, ne créant pas ainsi une situation de litispendance, n’étant toutefois pas interdit au juge saisi en second de surseoir à statuer pour connexité, sans toutefois que ce dernier soit obligé de se dessaisi ou de surseoir à statuer238». Il en résulte que la CJCE autorise un créancier à saisir d’une

de l’article 573 nouveau. Il convient d'appliquer les règles classiques d’entraide judiciaire civile, notamment en matière de notification et de signification, sur le modèle de la Convention de la Haye de 1965. En revanche, s’agissant de la litispendance et de la connexité, il conviendrait davantage d’adopter des règles de coopération renforcée sur le modèle des articles 21 et 22 de la Convention de Bruxelles. F I D H / P A G E 88 CPI La mise en conformité de la législation cambodgienne

président de l’assemblée intéressée. Il peut être possible mais très rare que le CE statuant sur un recours pour excès de pouvoir contre le même décret se prononce avant le CC (ce qui peut déboucher sur une contrariété de JP), mais les délais de litispendance font que le CC se prononce en principe en premier, sa décision s’imposant aussi au CE. • La protection du domaine décrétal contre un éventuel empiètement de la loi ne peut se faire par le juge administratif ou par le juge judiciaire car ils ne

sont de quatre sortes : 1- Il peut invoquer des exceptions de procédure par lesquelles, sans répondre à la prétention du demandeur, il soutient que l’instance : § A été engagée trop tôt. § Ou devant un Tribunal incompétent. § Ou qu’il y a litispendance (un même litige est pendant deux Juridictions de même degré. La Juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre ; voir article 100 du Code de Procédure Civile) § Ou qu’il existe une connexité entre des affaires portées

et par conséquent aux commissions de première instance, certaines règles nouvelles de la procédure de droit commun, règles relatives aux nullités de procédure (article 142 du Code de procédure civile) et relatives aux exceptions d’incompétence, litispendance et connexité (articles 168 à 172 du même code)[245]. - Une instruction plus proche des juridictions administratives Si l’on s’en tient aux règles relatives à l’instruction en revanche, c’est sans doute plutôt du côté des juridictions administratives

la chose jugée des sentences arbitrales, Travaux comité fr. DIP 2000-2002, p. 17 ; B. HANOTIAU, Quelques réflexions à propos de l’autorité de chose jugée des sentences arbitrales, Liber Amicorum Lucien Simont, 2002, Bruylant, p. 301 ; P. MAYER, Litispendance, connexité et chose jugée dans l’arbitrage international, dans Liber Amicorum Claude Reymond, op. cit., p. 185). La sentence constitue un titre juridique au vu duquel une mesure conservatoire peut être immédiatement pratiquée (CA Paris, 9 juill