La Loi 15 89 Marocaine

petite entreprise Inf. à 25 personnes Petite entreprise Inf. à 100 Moyenne entreprise Inf. à 200 Chiffre d’affaires Inf. à 5 millions dhs Inf. à 25 millions dhs Inf. à 50 millions dhs Total bilan Inf. à 5 millions dhs Inf. à 15 millions dhs Inf. à 30 millions dhs Critères qualitatifs : un chef d’entreprise à la fois propriétaire et gestionnaire, une entreprise indépendante (par rapport à un groupe ou un holding) et une entreprise n’ayant pas une position dominante

........... 14 3) le contenu de la déclaration et pièces annexes ............................................... 15 4) l’imposition d’office ................................................................................................ 15 B. les déductions de la TVA ........................................................................................... 15 1) principe de base de la déduction : ..................................................................... 16 2)

Assessment CGEM Confédération Générale des Employeurs du Maroc CNSS Caisse nationale de sécurité sociale CP Comité de Pilotage CRJ Conseiller Résident du jumelage DEPP Direction des entreprises publiques et de la privatisation DH Dirhams marocains EM Etat-Membre de l’UE EP Entreprises publiques (EP) EEP Etablissements et entreprises Publics FBCF Formation brute en capital fixe FMI Fonds Monétaire International IAS/IFRS International accounting standards /International Financial

développement : mise en place du régulateur, introduction sur le marché des nouveaux opérateurs, octrois de licences et bien d’autres. Ce bref historique présente quelques dates clés de l’évolution du secteur des télécommunications marocain 1997 Promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications 1998 Mise en place de l’ANRT 1999 Octroi de la deuxième licence GSM à Médi Telecom 2000 Octroi de deux licences GMPCS 2001 Octroi de trois licences VSAT

ère Droit CPGE – ECT (1 année) Le cadre institutionnel marocain Introduction : L’étude du cadre institutionnel du Maroc, passe par l’étude de la Constitution qui pose les principes fondateurs de la gestion des affaires du pays, à travers la définition des organes de décision et de gestion ainsi que la présentation de leurs attributions, leur fonctionnement et leurs rôles respectifs dans la gestion du pays. La clé de voûte dans le nouveau dispositif constitutionnel est incontestablement

participation au sein de celle-ci. Le critère social a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs constituent des sociétés pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. 15 III - Les différents types de sociétés commerciales au Maroc Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit

Droit et famille(1) Considérée comme la charpente de l'édifice social, la famille revêt une importance particulière dans la société marocaine. Son rôle en tant qu'institution de base de l'ordre social ressort à travers les multiples fonctions qu'elle a coutume d'assumer. Facteur de solidarité par excellence et principal vecteur des valeurs essentielles de la société, la FAMILLE est appelée plus que jamais, en ces temps de crise, à remplir pleinement cette double fonction. Or, les profondes

rapport « global information technology report » . Ce classement évalue la disponibilité des Technologies d’Information et de Communication (TIC) et leur impact sur la compétitivité et le développement. 1-L’apparition du e-commerce au Maroc : - 15 novembre 1995 : lancement d’internet au Maroc. 1999 : 36% des établissements sont connectés au réseau internet. Entre les années 1999 et 2000 : la réalisation des premières activités du ecommerce par l’artisanat et quelques établissements touristiques

représenté par le Bureau des Etudes et des Participations Industrielles BEPI et l’Office Italienne des Hydrocarbures représenté par sa filiale ANIC ; une raffinerie proche du port de Mohammedia dénommée « Société Anonyme Marocaine Italienne De Raffinage ». La Société Anonyme Marocaine de l’Industrie du Raffinage « SAMIR » a connu depuis sa création, un grand développement concernant la création de nouvelles unités. La SAMIR a été créé cinq ans après l’indépendance du MAROC, en voici les faits

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions