La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

DE LA PRÉSENTATION «  Comment La Boutique Sharks peut utiliser les TIC comme levier pour son marketing mix et comment l’implanter? » Présentation de l’entreprise L’environnement externe L’analyse des compétiteurs L’analyse des consommateurs L’analyse de l’entreprise Définition des opportunités La stratégie L’exécution Le plan marketing interactif Les slides présentées lors de la présentation sont identifiées avec un * * La Boutique Sharks • • Fondée

européen ■ Près de chez vous ■ La codécision: comment ça marche? ■ Comment est adopté le budget de l’Union européenne? ■ Mots clés de l’Union européenne ■ Dates clés de l’intégration européenne ■ Les adresses du Parlement européen 2 3 5 9 13 19 23 27 31 35 38 39 45 48 Bienvenue au Parlement européen! Le Parlement européen est le parlement des citoyennes et des citoyens européens. C’est un lieu de débats politiques animés. Depuis les premières élections directes de 1979, il n’a cessé d’acquérir

terrorisme - 2) Loi sur le démarchage 3) Directive sur l’intermédiation et le devoir de conseil en assurance 4) Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers 5) Le rapport Delmas Marsalet - - Licence Banque-Assurance 5 Licence Banque-Assurance 6 Licence Banque Assurance Chapitre 3 : épargne 1 2) Loi sur le démarchage Loi de sécurité financière du 1er août 2003 • - 2) Loi sur le démarchage Loi de sécurité financière du 1er aout 2003 Le consommateur est protégé

des textes de loi concernant le médicament  existent et je voudrais à cet effet passer en revue avec vous des éléments importants qui plaident en faveur de l’accessibilité aux médicaments : En premier lieu, il y a la déclaration internationale  des droits de l’homme adoptée unanimement par l’ONU (10 Décembre 1948). Il nous faut aussi rappeler la nouvelle constitution marocaine adoptée le 1er Juillet 2011 garantissant l’accès de tous les citoyens et citoyennes aux soins, à la protection sociale à la

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31 déc.1989,art. L.330-3, C.com.)....................................................................................................................................... p. 11 a) Domaine de l'information pré-contractuelle...............................

3.4 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DES DMA La dynamique du secteur des DMA au Maroc Le cadre institutionnel et réglementaire actuel de la GDMA Cadre général : les communes au centre de la GDMA (Charte Communale) Principales dispositions de la loi relative à la gestion des déchets Les principaux acteurs nationaux de la GDMA Les acteurs au niveau régional, préfectoral /provincial et local Le secteur privé Cadre institutionnel de pilotage du PNDM Le Cadre financier actuel de la GDMA Présentation

9 Joumada El Oula 1425 27 juin 2004 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 3 LOIS ° Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 121, 122 et 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée

code de commerce prévoit ,tout d'abord, que seul peuvent être exemptés les pratiques imposées soit par la loi, soit par un texte réglementaire pris en application d'une loi .L'exemption ne s'applique « que pour autant que les pratiques constatées sont la conséquence directe et nécessaire du texte invoqué » (Avis n°03-A-21 du 31 décembre 2003, Décision n°03-D-03 du 16 janvier 2003, Décision n°08-D-06 du 2 avril 2008) . L'exemption prévue dans cette disposition est une exemption légale.Nous ne développerons

promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur