La Loi D Habilitation

1) PARTIE 1 : PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT 5 Chapitre 1 : Introduction 6 Chapitre 2 : Présentation de l’établissement 6/7 Chapitre 3 : Habilitation 8 Chapitre 4: Histoire 9 Chapitre 5: Les valeurs 10 5.1 Les valeurs 10 5.2 La bientraitance au foyer éducatif Céline Lebret 10 1) Dans l'organisation 10/11 2) Dans les postures professionnelles 11/12 Chapitres 6:

LOI DU 5 JANVIER 1988 DITE LOI GODFRAIN Une loi pionnière : La loi du 5 janvier 1988 a été pionnière en matière d’infractions spécifiques aux technologies de l’information et ses dispositions forment encore le cœur de la matière. Les dispositions législatives de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information répriment : * L’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) * L’entrave au fonctionnement du système * L’introduction

sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit par le 1er ministre. L'ordonnance : catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement. La coutume : elle a force de

protection contre l’ensemble des risques susceptibles d’affecter la santé de la population : liés aux activités de soins, aux produits de santé, aux milieux professionnel et naturel, ou encore à l’alimentation. Les plans de santé pluriannuels : la loi définit tous les cinq ans des plans stratégiques de santé publique à partir des grands problèmes de santé identifiés grâce aux analyses du Haut conseil de santé publique et des travaux de l’OMS. 5 priorités pour 2004-2008 : ► le cancer ► la santé

l’U.NA.P.E.I. Le ministère des tutelles pour le foyer est le sanitaire et sociale, son habilitation est l’ARS (Agence Régionale de la Santé). Les textes de références (loi) sont : - La loi du 30 juin 1975 qui fait référence à l’orientation en faveurs des personnes en situation de handicap - La loi du 2 janvier 2002 qui fait référence à la rénovation de l’action social et médico-social de la loi du 30 juin 1975. Le principal financeur est le conseil général ainsi que la direction

Intro Les regles generales ne figurent pas seulement dans la Constitution, dans les conventions internationales, dans la loi ou les jurisprudences. Nombre d'entre elles sont l'oeuvre du pouvoir executif, et donc des autorités administratives. Ce sont des règlements (= acte administratif unilateral de caractere normatif à portée générale et impersonnelle). Ceux-ci constituent la meilleure expression des autorités administratives. Le regime de la Veme republique presente une innovation majeure.

procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Les conditions formelles d’adoption de la loi de révision qui sont plus contraignantes que celles prévues pour la loi ordinaire. Exemple : La fixation d’un délai (ex : Art. 284 Cnstitu0 portugaise) ; L’établissement d’une étape supplémentaire (ex : Art.89 Cnstitu0 1958); L’exigence d’une majorité renforcée (ex : Art.79 Loi Fondamentale All. 1949). Les interdictions du pouvoir de révision : Interdictions circonstancielles ou

domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser le Gouvernement à prendre des actes ayant force de la loi, en vertu d’une

adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions communes CHAPITRE Ier. - Missions de l'enseignement supérieur Article 1er. - § 1er. - Ce décret a pour objet l'enseignement supérieur de plein exercice, au sens de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur. Celui-ci est dispensé au sein d'établissements d'enseignement supérieur, organisés ou subventionnés par la Communauté française. Ces établissements portent le nom d'Université

Dissertation : Le déclin de la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République. Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. Le pouvoir législatif appartenait au parlement qui établissait la loi et contrôlait directement le gouvernement, que l’assemblée nationale investissait et pouvait renverser par une motion de censure. On était en présence d’une absence de rationalisation du