La Loi D Habilitation

déjà lointain, après la loi 83-629 du 12 juillet 1983 qui décrit l'encadrement de ses activités, la loi 95-73 du 21 janvier 1995 la fait entrer au côté de l’état dans la coproduction de sécurité tout en lui ouvrant différents marchés. Il a fallu attendre la loi du 18 mars 2003 pour voir imposer l’obligation d’une certification professionnelle ou la possession d’un titre reconnu au niveau communautaire avant toute embauche. Encadrement de la profession Deux articles de loi me paraissent importants

Le CECEI est le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Contrairement à l’AMF, le CECEI n’a que des missions de contrôle à priori. Missions de contrôle à priori du CECEI -donner, modifier, ou retirer les habilitations d’exercice aux établissements de crédits et aux entreprises d’investissement, à l’exception de celles relevant de la commission bancaire. -établir et tenir à jour la liste des établissements de crédit et la liste des prestataires de services d’investissement

comparatif (art. 217 et 219) I_/ L’incapacité de l’un des conjoints à manifester sa volonté_ Autorisation de l’autre conjoint pour passer un acte (art.217) Incapacité de courte durée, car l’article précise « un seul acte » Habilitation de l’autre conjoint pour représenter (art.219) Le juge lui permet d’exercer les pouvoirs du conjoint incapable à sa place. Dans le cas d’une incapacité plus longue. II/ Le pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond. La conformité

2) le lien entre la fonction administrative et la fonction exécutive On peut dire que le pouvoir exécutif a deux types de fonctions : une fonction gouvernementale (politique), et une fonction administrative cette fonction consiste à exécuter la loi. La fonction législative à pour objet de poser en expriment la volonté du souverain les normes à portée générale qui régissent l’ensemble des activités publiques ou privées. Donc la fonction législative ne participe pas à leur application concrète

au plan national. Quant au ministère, il accomplit sa mission constitutionnelle de pouvoir exécutif doté d’une capacité à fournir la réglementation nécessaire dans le cadre défini par la loi. Aujourd’hui, est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 01 août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. Par ailleurs, l’existence des organes de tutelle a pour objectif de contrôler et

courant (père, mère…) ou bien avec une légère différence (meuble, immeuble… Ici le critère est la mobilité.). Les mots du droit ne servent pas à décrire mais à agir. Une notion courante qui est descriptive au départ va devenir juridique le jour ou la loi va lui attacher des conséquences particulières. Le droit adore les « notions flous » (exemple : l’interet de l’enfant, la fraude, la bonne foie…) Paragraphe 2 : Le raisonnement du droit, le syllogisme. Le raisonnement juridique repose sur la logique

décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise

contrôle. Ce contrôle s’exerce a priori, à travers les agréments et habilitations délivrées, ainsi qu’a posteriori par le biais d’enquêtes. En France, le contrôle a priori est organisé principalement par le CECEI tandis que le contrôle a posteriori repose sur la Commission bancaire et l’AMF. Chacune de ces autorités remplit des missions spécifiques. Ainsi, le CECEI est chargé de : ■ donner, modifier ou retirer les habilitations d’exercice aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

prévues par l’article 38 de la constitution. L’article 38 offre un cadre légal au décret-loi qui étaient utilisés sous la 3e et 4e république. 1)L’habilitation législative Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme demander au parlement l’autorisation de prendre des ordonnances pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette habilitation est donnée par une loi adoptée conformément à la procédure ordinaire mais il y a une condition de fond ; il

de la technique des décrets lois par laquelle, après le vote d’une loi d’habilitation, le gouvernement était autorisé à prendre les mesures nécessaires « nonobstant toutes dispositions législatives contraires ». La validité juridique de ce mécanisme laissait à désirer. Ce transfert de compétences du Parlement vers l’exécutif a pu susciter des interrogations quant on sait que la Constitution affirmait que le Parlement vote seul la loi. La Vème République qui a pourtant si fréquemment pris le contre