La Loi De Finances 2013

PRESIDENCE DE LA TRANSITION LOI N° 2013-012 DU 06 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2014  IMPRIMERIE NATIONALE 2013 1 LOI N° 2013-012 DU 06 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2014 2 PRESIDENCE DE LA TRANSITION  LOI N° 2013-012 DU 06 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2014  EXPOSE DES MOTIFS La tenue des élections présidentielles et législatives marque l’achèvement de la Transition et le retour à l’ordre constitutionnel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR FORMATION PROFESSIONNELLE 2013 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE Les orientations, crédits et lois de finances (2011- 2012) 1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l’Union européenne 5 6 1.1. En France .........................................................................................................................................................

niveau de dette record de 82,9 % du PIB cette année, qui est donc déjà atteint à la fin du deuxième trimestre. Selon les prévisions de l'exécutif, la dette devrait continuer de grimper à 86,2 % en 2011 et 87,4 % en 2012, avant de refluer à 86,8 % en 2013 et 85,3 % en 2014. Ces niveaux sont toujours largement supérieurs au plafond de 60 % du PIB fixé par les traités européens. Ce chiffre s'explique, selon l'Insee, par la hausse de l'endettement de l'Etat et de la dette sociale. A l'inverse, les administrations

Introduction La notion de loi de finances est apparue avec la Constitution du 1er juin 1956 alors que celle du budget est apparue des 1867avec la Constitution du 26 avril 1861 qui lui consacre son chapitre IX. Le budget de l’Etat désigne la partie comptable de la loi de finances ainsi que l’ensemble des documents budgétaires qui décrivent de façon détaillées les ressources et les charges de l’Etat. La notion de la loi de finances déborde forcement celle du budget « utiliser le terme budget

du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTERE DE LA FAMILLE, DE L’ENTREPRENARIAT FEMININ ET DE LA MICROFINANCE ************************* DOCUMENT ACTUALISE DE POLITIQUE SECTORIELLE DE LA MICROFINANCE ET PLAN D’ACTION (2008 – 2013) ______________________ Version validée par le CNC du 28 mai 2008 TABLE DES MATIERES SIGLES ET ABREVIATIONS III 1. INTRODUCTION GENERALE 1 1.1. Concept et Vision 1 1.1.1. Concept de microfinance 1 1.1.2. Situation mondiale

........................................ 70 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Tableau 1. Les éléments du mapping de la pratique actuelle de la protection sociale étudiés par programme ................ 9 Tableau 2. Couverture des régimes de retraite en 2013 ............................................................................................................... 14 Tableau 3. Sommaire des programmes de la protection sociale par secteur ............................................................

Les dispositions fiscales 20 12 PROJET DE LOI DE FINANCES SOMMAIRE  Les  mesures  fiscales  du  projet  de  loi  de  finances  pour  2012  prolongent  l’action  du  Gouvernement  pour  redresser  les  comptes  publics.  Elles  conduisent  à  renforcer  la  contribution  des  hauts  revenus  à  ce  redressement,  à  poursuivre  la  réduction  des  dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.  Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur 

et financière semble s’installer durablement en France. L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) annonce une croissance nulle sur l'ensemble de l'année 2012 et prévoit que le taux de chômage devrait s’élever à 11% mi-2013 (10,6 % en France métropolitaine), dépassant largement le seuil symbolique des 10%. En France, il existe 3,2 millions de PME, soit 97,4% des entreprises. Elles représentent à elles seules 52% de l'emploi salarié, 38% du chiffre d'affaires, 49% de

Plus values & Moins values AGATHE 1. Barèmes & Tranches d’imposition (comparer 2 années + projet loi 2016) Suite à la suppression de la 1re tranche d’imposition qui était à 5,5%. Le projet de Loi de Finances 2016 présenté au Conseil des ministres du 30 septembre prévoit les dispositions suivantes. ROMAIN Barème 2016 Après la suppression de la première tranche d'imposition dans la Loi de finances 2015, le Gouvernement poursuit sa politique d'allégement fiscal ciblée sur les revenus les plus faibles

présupposer idéologique et après la mesure fiscale elle repose sur un présupposé idéologique. Toute la matière est soumise à ces considérations. 2ème élément : L’intervention des techniciens viennent obscurcis l’impôt car l’étude de l’impôt déconnecter des finances publique finit par obscurcir toutes vision globale de la fiscalité. Le résultat de ces 2 facteurs c’est que l’on fini par penser que l’impôt tire sa légitimité de lui même et ceux par le cumul des idéologues et des techniciens. L’impôt est analysé