La Loi De Finances 2013

Présentation des principales mesures fiscales de la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2012 et de la Loi de Finances pour 2013 Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Fiscalité des entreprises Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IR Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% Barème de l’IR pour les revenus 2012 : Fraction du revenu imposable (par part) N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € De 11

incidence sur les ménages et les entreprises. Une politique offensive pour la croissance et l’emploi Les orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettent d’observer qu’après un budget 2013 de souveraineté, le Gouvernement va poursuivre l'assainissement des finances publiques. Mais le budget 2014 sera avant tout un budget destiné à gagner la bataille de la croissance, c'est à dire la bataille de la compétitivité des

jeunes stagiaires en formation et enseignement professionnels organisée à Sétif durant le mois de mars 2011. Avant projet de loi modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 06-10 du 29 juillet 2006.R.G du 16-08-201213h30. | .1.Avant projet de loi portant loi de finances pour 2013. | .2.Projet de décret exécutif, relatif au rescrit fiscal. | .3.Projet de décret exécutif portant déclaration d’utilité

 Ministère de l’Éducation Nationale Académie de Versailles Lycée professionnel priv S  : 01.69.49.62.62 - : 01.69.49.36.61 Session 2013 BAC Professionnel Comptabilité Épreuve Economie et Droit Évaluation Epreuve ponctuelle MON PROJET D’ÉTUDE Mon thème d’étude N° 4 : Le budget de l’état 1. RECHERCHE DE DOCUMENTS/PLAN 2. REDACTION DE L'ETUDE 3. SAISIE DE MISE EN PAGE 4. REMISE DU TRAVAIL FINAL Nom : Classe : Professeur :

Droit administratif Année académique 2012-2013 DROIT ADMINISTRATIF L’action publique – 3èmes Bac EXERCICES PRATIQUES Ann Lawrence Durviaux, Professeur Ulg et avocat Damien Fisse, Assistant Ulg et avocat Casus 1 Monsieur X, ouvrier communal, maçon, est chargé par le responsable du service des travaux de la commune au sein de laquelle il est agent statutaire, de procéder à la réfection d’un mur clôturant la cour de récréation d’une école communale maternelle. Monsieur X se rend sur place et commence

Loi 32-10 Sur les délais de paiement Avis Technique sur les diligences du CAC Le 17 Janvier 2014. 1. Rappel des dispositions ions légales et réglementaires 1.1 Rappel des dates de publication de la loi 32-10 10 et ses textes d’application Texte Version arabe Publiée au BO le : Loi 32-10 10 complétant la loi 15-95 15 (Code de commerce) Décret d'application N° 2-12-170 6 octobre 2011 Arrêté conjoint du ministrede ministre l’économie et des finances et du ministre de l'industriedu

Concurrence Les banques n'ont pas toutes une mauvaise image - Le Monde.fr, 13/3/2013 Contrairement à une idée reçue, les banques n'ont pas toutes une mauvaise image dans l'opinion publique. Le baromètre Posternak-IFOP réalisé en février révèle que trois établissements bancaires figurent dans le top 10 des entreprises françaises les plus appréciées : le Crédit mutuel, les Caisses d'épargne et les Banques populaires. La banque présidée par Michel Lucas se distingue : elle séduit autant les

de l’État. Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent. Le Gouvernement ne peut en principe, sauf de manière limitée et encadrée, modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement. Le budget de l’État peut être considéré comme l’un des comptes de la loi de finances. Les lois de finances sont des actes juridiques

Rapport ANNUEL 2013 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EQDOM DIRECTION GENERALE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DIRECTION GENERALE • Monsieur GERARD TOUATI ADMINISTRATEURS • Monsieur DIDIER HAUGUEL • Monsieur ABDERRAHIM RHIATI Administrateur Directeur Général • Monsieur LAURENT TIERCELIN Directeur Général Adjoint • Monsieur ABDELAZIZ TAZI COMMISSAIRES AUX COMPTES • SG Consumer Finance, dont le représentant permanent est Monsieur DANIEL DRION • Fidaroc Grant

III. Mesures fiscales en faveur des sociétés cotées en bourse : L’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2001 a institué une réduction temporaire de l’impôt sur les sociétés pour une durée de trois (3) ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital. L’article 9 de la loi de finances pour l’année 2004 a prorogé le délai en question de trois (3) années supplémentaires,