La Loi De Finances 2013

deux régimes, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a institué un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisée entre le 1erjanvier 2010 et le 31 décembre 2012. Dans le cadre de la continuité de la politique d’encouragement à la restructuration et la concentration des sociétés afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, cette mesure a été prorogé par la loi de finances n° 115-12 précitée pour une

Thème : L’exonération des profits fonciers Au sein de : ‫ال مدي ري ة ال جهوي ة ل ل ضرائ ب‬ Direction Régionale Des Impôts Réalisé par : OMARI Maria Encadré par : Mme MAKROUM Sanaa Année Universitaire : 2013/2014 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Remerciements Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport par des remerciements à ceux qui m’ont beaucoup appris et

“Petit-Déjeuner Mazars” Présentation des dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2014 Animée par Naoufal EL KHATIB Asma CHARKI Ouverture par Kamal MOKDAD Le Jeudi 23 Janvier 2014 Hyatt Regency Agenda de la matinée I. Mazars Aujourd’hui II. Intérêt de la thématique III. Présentation des Principales Dispositions Fiscales 2 I. 3 MAZARS Aujourd’hui Titre de la3présentation Date MAZARS, une présence mondiale qui se renforce constamment

Département Ingénierie Economique et Financière MASTER 2 - FINANCE ET CONTROLE DE GESTION Comment le commissaire aux comptes contribue à la prévention des difficultés de l’entreprise afin d’assurer la pérennité de celle-ci ? Mémoire de fin d’études Rédigé par l’étudiante: LE Thi - Hiep Tuteur entreprise : M. Philippe BAU Tuteur enseignant : Mme Véronique GAY Responsable de formation: M. Hervé ELLUL Année universitaire 2013 – 2014 Table des matières Remerciements ............

Synthèse du Rapport Economique et Financier 2015 L'élaboration du Projet de Loi de Finances 2015 (PLF 2015) intervient dans un contexte régional et international marqué, certes, par une reprise de l’activité mondiale mais qui reste fragile, eu égard aux risques persistants dans les secteurs financiers et ceux de l’économie réelle de la zone euro, aux incertitudes liées aux équilibres budgétaires et au plafond de la dette aux Etats-Unis, au taux de chômage élevé dans de nombreux pays et aux aléas

annoncées, certaines dispositions que contient le Projet de Loi de Finances, (PLF), 2013 suscitent déjà la polémique et les prises de position intempestives, agrémentées de surcroît de considérations subjectives. Il s’agit, on l’aura compris, de ces mesures qui voudraient établir un principe de solidarité effective, par l’imposition directe, des plus riches envers les plus pauvres, très largement majoritaires dans notre pays. Ainsi, selon le PLF 2013, les revenus annuels compris entre 300 000 Dh et 600

part, que ce plan a aidé le secteur à faire face à l’aggravation soudaine de sa situation économique et, d’autre part, que les mesures structurelles mises en œuvre n’ont pas eu les effets escomptés. Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 622 COUR DES COMPTES La Cour tire de ces constats la conclusion qu’il est urgent de conduire une réforme structurelle de la politique d’aide à la presse écrite

Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Est et demeure autorisée pour l’année 2014 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 025 000 000 Dinars répartis

Université Mohammed V- Rabat Maroc Tel: +21269645004 I- Résumé : C’est dans ce sens que l’application, en 2013 et en 2014, du système d’indexation des carburants s’inscrit dans le cadre du projet de réforme progressive du système de compensation. Il permet la maîtrise de la charge de la compensation des produits pétroliers liquides à hauteur des crédits ouverts au titre de la loi de finances et ce, afin d’éviter le recours aux rallonges budgétaires au cours de l’année et l’endettement qui accentuent

d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 3. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES SECTION 1. LA COUR SUPREME SECTION 2. LA COUR DES COMPTES SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES • SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999)