La Loi Hoguet

INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat, vente, échange, location, sous-location, gérance de fonds de commerce, cession d’un cheptel mort ou vif, souscription de parts immobilières, Gestion immobilière, vente de listes et conclusion de contrat de jouissance partagée (time-share) S’applique à toute personne physique ou morale. (2 opérations dans l’année suffisent à définir une habitude) ATTENTION : La loi hoguet ne concerne que les activités

réalise des transactions immobilières. L’agent immobilier est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants. ce metier demande certaine garanti prevu par la loi citée ci-aprés: Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l’agent immobilier : - qu’il soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration, - qu’il dispose d’une garantie financière, - qu’il soit investi d’un mandat écrit

Prospection sur le terrain La recommandation par ancien client. La prescription (les diagnostics, les assureurs, les notaires, les architectes, les artisans du bâtiment…) Faire des mandats après prise de rendez vous (mandats obligatoire) loi Hoguet du 2 janvier 1970. 2) TYPE DE CLIENT Vente aux particuliers, professionnels (fonds de commerces), investisseurs. Très peu d’historique de relation. Non obligation de revendre avec l’agence. 3) GAMME DE PRODUITS et/ou

visé s’étendra sur le centre ville de Béthune mais aussi sur les villes et villages voisins qui n’ont pas forcement d’agences immobilières a proximité et qui souhaitent avoir du choix. Les cartes Transaction et Gestion seront donc nécessaires. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 fixe les conditions d’exercices des professions d’agent immobiliers. Pour l’ouverture d’une agence immobilière , les cartes sont obligatoires. Choix du statut juridique : Mon statuts juridique choisi est la SARL ( Société a

d’honoraires, il basculera l’année suivante sur le RSI (régime social des indépendants) et sera alors assujetti à la TVA. II - L’agent commercial dans le secteur de l’immobilier néanmoins soumis aux dispositions de la loi du 2 juillet 1970, dite «  Loi Hoguet » L’art 4 de la loi du 2 juillet 1970 a pour objet de conférer aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur activité de mandataire indépendant. Elle consiste en une extension du champ d’application du statut

PARTIE III: LE METIER D'AGENT IMMOBILIER 1. Définition Un agent immobilier est un intermédiaire mandaté par le propriétaire d’un bien pour trouver un locataire ou un acquéreur. La loi du 2 juillet 1970, dite loi Hoguet, précise notamment que seuls les titulaires d’une carte professionnelle sont habilités à exercer le métier d’agent. Prospection,estimation, négociation, administration de biens,… l'agent immobilier intervient dans chacune des étapes

ailleurs incontestable qu’il souhaitait vendre le bien puisqu’il a ratifié la promesse de vente avant de décéder. Problème juridique : La règle de la gestion d’affaire s’applique t-elle au mandat de vente d’un bien immobilier ? Solution : La loi Hoguet 02/01/70 et son décret d’application 20/07/72, imposent à l’agent immobilier de détenir un mandat écrit afin de négocier une affaire. La jurisprudence à toujours considérer qu’il ne pouvait y avoir en se domaine de mandat apparent, ni de mandat

Page Page 1 Présentation entreprise Entreprise: La forêt Fonction: Agence immobilière Date de création: 2003 Agents immobiliers: -D******** (gérant) -******** -O******** -S******** -Y********* Cadre légal - Loi HOGUET 70-9 du 2 janvier 1970 appliquer le 20 juillet 1972 o BAC + 2 o Carte professionnelle délivrée par la préfecture o Garantie financière o Responsabilité civile Formation : une formation de 8 à 10 mois imposé par LaForêt Logiciel : Périclès

intermédiaires de l’immobilier Loi Hoguet 2 janvier 1970 : Il s’agit d’une loi d’ordre public. 1er décret d’application du 20 juillet 1972. Cette loi s’impose à tous et on ne peut pas l’écarter par une volonté contraire. À partir du moment où son activité rentre dans son champ d’application de la loi, le professionnel est assujetti à des obligations impératives sous peine de sanctions pénales ou civiles. 1.1) Domaine de la réglementation professionnelle La loi Hoguet s’applique aux personnes

CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA RELATION Aspects juridiques, socio-économiques, organisationnels, mercatiques… Nombreux concurrents sur le département Pour mettre en relation des vendeurs et des acheteurs l’agence doit trouver des biens à vendre, selon la loi Hoguet l’agence est obligée de faire signer un mandat au client avant d’engager les négociations avec les potentiels acheteurs. CONTEXTE SITUATIONNEL DE LA RELATION MOI L’AUTRE Positionnement Statut et rapport de place Travail dans l’entreprise depuis