La Loi Hoguet

Chapitre 1: La loi hoguet I: Définitions. L'activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970. Elle est complétée par un décret d'application du 20 juillet 1972. L'objectif est de protéger les clients, pour cela elle pose des règles strictes pour devenir agent immobilier ainsi que des règles strictes quant a l'exercice de cette profession. -Agent immobilier: Intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs d'un bien immobilier afin de négocier pour

mêmes contraintes de détention qu’un particulier qui le pratiquerait en direct (décalage de 3 ans entre la dernière année du déficit foncier et l’année de revente possible des parts). Concernant le marché secondaire, les règles ont évolués depuis la loi du 9/07/2001. C’est un système de cotation très proche du dispositif boursier qui a été mis en place. C’est la société de gestion qui tient un registre horodaté des ordres de ventes et d’achats (cela lui permet à tout moment de pouvoir modéliser un

anciennes (loi du 13 juillet 1992, codifiée aux articles L.211-1 et suivants du titre 1° du livre II du code du Tourisme). ( COMMERCIALISATION PAR LES DES PRODUITS TOURISTIQUES ORGANISMES LOCAUX Régime général de la vente de voyages ou de séjours Introduction ( 1 Organiser ou vendre, contre rémunération, des voyages ou des séjours est une activité qui doit se conformer à la réglementation du commerce touristique. Un commerce encadré Héritière de la loi de 1975

Les conditions d’accès et d’exercice de la profession La loi du 2 janvier 1970 dites loi Hoguet règlemente les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Cette loi a été souvent modifié et dernièrement par le décret du 21/10/05. La loi Hoguet concerne les activités portant sur l’entremise et l’administration des biens d’autrui dans les immeubles et les fonds commerce. Certaines professions de l’immobilier échappent à cette loi ainsi les 2 métiers concernés sont l’agent immobilier et l’administrateur

professionnel. I- La loi HOGUET 1°) L’agent immobilier C’est un intermédiaire dans la vente de biens immobiliers, mais encore des biens mobiliers (= fonds de commerce). Il a aussi un rôle de gestionnaire de biens immobiliers qui lui sont confiés par des propriétaires bailleurs afin de gérer en leur lieu et place un mandat de gestion. Il peut être aussi syndic de copropriété, il assure sa mission en ayant un contrat de syndic. 2°) La loi HOGUET Cette loi régit le statut et l’activité

de percevoir des fonds s’il n’y a pas de garantie financière . 21 juin 1960 : loi spécifique à la profession d’agent immobilier : obligation de posséder un mandat écrit distinction entre la profession d’agent immobilier et celle d’administrateur de biens obligation de détenir une garantie financière et une RCP 2 janvier 1970 : loi HOGUET avec le décret d’application publié le 20 juillet 1972 1995 : loi habitat (par Mr HOLLANDE) , qui fait entré dans la profession les vendeurs de listes

En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière. Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l’agent immobilier : -qu’il soit titulaire d’une

TECHNIQUE DE VENTES 2014 - 2015 Négociateur Immobilier ! ! ! Loi HOGUET du 2/01/1970 Décret d’application 20/07/1972 Pour les agents immobiliers 2004 augmentation des amendes, plus prison, 2005 et 2014 ! Histoire Premier contrat immobilier à SUMER (Babylone). A la Rome antique cela s’appelait « proxénète » qui voulait dire intermédiaire. Grèce ancienne c’est « le salaire d’interprète » pour la commission Au Moyen Age, « entremetteur de service » 1913 création du premier syndicat « intermédiaire

apparent A. L'opposabilité d'un acte juridique conclu par le mandataire B. la protection d'un tiers contractant (ouverture)  Revirement de JP: l'apparence n'est plus source de l'obligation. Loi Hoguet. Le mandat apparent ne peut tenir en échec les dispositions impératives de la loi Hoguet qui sont d’ordre public. La théorie du mandat apparent n’est pas nouvelle. Après plusieurs arrêts fondant uniquement l’obligation du mandant sur l’apparence, un arrêt d’Assemblée plénière du 13 décembre

confie son ou ses biens afin qu’ils soient gérés. Page | 3 L’ensemble de ces services proposés par les membres d’ORPI sont réglementés par la loi Hoguet (02/01/1970) qui a pour but de défendre les consommateurs. Il y les lotisseurs (créateurs de lotissements). Il existe également les marchands de biens, qui ne sont pas soumis à la loi Hoguet, ils achètent un immeuble et le revendent pour en tirer un bénéfice. Conclusion Ainsi l’enseigne ORPI est le réseau le plus important du marché de