La Loi Nouvelle

Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. Introduction : L’article 2 du Code Civil expose un des caractères premiers d’une loi. Rappelons qu’une loi est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat et qu’elle est applicable pour tous En définissant les droits et devoirs de chacun. Cet article, expose la question de l’application de la loi dans le temps. En effet, les lois sont en continuelle évolution et c’est au législateur de trouver

règlements, pouvoir exécutif. Il y 3 conflits possibles : Loi et règlement quand le règlement ne respecte pas la loi. Constitution et règlement quand le règlement ne respecte pas la constitution. Constitution et loi quand la loi ne respecte pas la constitution. A) Le conflit entre constitution et loi Contrôler la loi au regard de la constitution n'a pas été si naturel en France en raison de la sacralité. Avec la révolution de 1789, la loi est devenue l'instrument de la liberté et de l'égalité

société, à l'émergence de nouveaux domaines et l'apparation de nouvelles contraintes comme les nouvelles technologies (internet), l'environnement (énergie renouvelable), et la libération de nouveaus secteurs également, ce qui demande l'instauration des nouvelles règles. Aujourd'hui il existe 59 codes (ex: le code de l'urbanisme, le code des fraudes, le code de la santé publique...) et nous édictons plus de 200 lois par an (ex: Loi édcitée qui lutte contre l'anorexie et condamne les incitations

“ Nullum criminem, nulla poena sine lege “ : nul crime, nulle peine sans loi. Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour

« Les conflits de lois dans le temps » La loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Après l’adoption d’une loi, le Président de la République doit la promulguer sous 15 jours afin de paraître dans le bulletin officiel. Alors, elle devient effective sur tout le territoire français un jour franc après la publication, et l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » prend acte. Le phénomène législatif qui induit la multiplication des lois et

Recueil Dalloz 2004 p. 1108 Révision des loyers commerciaux : la loi MURCEF ne s'applique pas aux instances en cours ! Arrêt rendu par Cour de cassation, ass. plén. 23 janvier 2004 N° 03-13.617 (n° 507 P) Sommaire : Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art. 6 Conv. EDH, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif

30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien de 1915 : pourtant pas normatif. --> Loi pr faire passer des messages pol, des déclaration et non des prescription. Cpt quelle est la force et l’autorité d’une loi non prescriptive? => Une loi doit avoir une porté normative. I. Les caractères de la norme. A. La règle de dt se

L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s’applique aux époux mariés après 1816 mais a-t-elle régi les personnes mariées avant 1816 ? La loi revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s’applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ?