La Loi Nouvelle

de la règle du droit Ici il s'agit de s'interroger sur la source du droit. Le droit français, ou d'ailleurs la plupart des droits relevant du système romano-germanique est un droit écrit. En France, c'est la loi qui est le principal mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain, ou en

exécution successive : le mariage. Le mariage a des effets dans la durée. La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets actuels et futurs des situations antérieurement constituées. La loi nouvelle est en vigueur lorsque M. AIMARRE est encore en vit. Pour les situations qui produisent leurs effets dans le temps il faut se poser la question : est ce que la situation est en train de produire des effets au moment ou intervient la loi ? Les effets du mariage se poursuivent dans le temps. Marie GOLADE peut

L1 de droit à distance Devoir 1 : La loi Introduction : En droit, la loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales

concernant le législateur et le juge  Le pp de NRL pénale (le domaine de la loi dans le temps) Le pp de NR s impose en matière pénale aussi bien au législateur, qu au juge au moment de son application. Et dans ces deux phases, le PNRL s impose. A- pour le législateur : Il est formellement interdit au législateur de poser des lois d incrimination en leur attribuant expressément un effet rétroactif. On dit ici que la loi ne dispose que pour l avenir elle n a point d effets rétroactifs. Cette

surgir un conflit entre 2 lois françaises, et par conséquent il faut déterminer laquelle des 2 est applicable. Mais là où l’hésitation sur la loi applicable est plus forte c’est lorsque la situation juridique comporte un caractère international. Par exemple, un français se marie à une italienne à Las Vegas et reviennent habiter à Paris : quelle est la loi applicable ? A) En l’absence d’élément d’extranéité Normalement, ce n’est pas un problème, il y a un principe d’unité de législation selon lequel

autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (elles sont du domaine du règlement). En conséquence, on distingue deux types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui concerne les principes fondamentales. Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris

nationalité Française entraine la compétence du juge français pour tous les crimes, en revanche lorsque les faits reproché à la personne de nationalité française sont de nature délictuelle il y a condition supplémentaire qui est la réciprocité d’infraction loi applicable si les faits sont puni par la législation du pays ou ils ont été commis. Il faut noter un autre distinction : le critère de la personnalité active et passive. En ce qui concerne le critère de la personnalité passive : il y a la prise en

Nullum crimen nulla poena sine lege : pas de crime, pas de peine, sans loi. C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter.

une infraction en Juin 2011. A la date des faits, il risquait 5 ans d'emprisonnement. Cependant, une proposition de projet de loi prévoit d'incriminer ce délit par 7 ans d'emprisonnement. Parallèlement un parlementaire propose de réduire la sanction à 3ans de prison. Mr Dupont est en attente de jugement. Quelle va être la loi applicable a ce justiciable? 1/La loi en vigueur est-elle applicable? Les alinéas 1 et 2 de l'article 112-1 du code pénal prévoit que: «Sont seuls punissables

rigueur du langage. Chaque mot a un sens bien précis. Ex : décision de justice : il s’agit d’un arrêt pour le tribunal d’instance ou cour de cassation et d’un jugement pour le juge. Il y a aussi une nécessité d’interpréter la loi ce qui parfois entraine des difficultés car la loi n’est pas toujours très claire. L’action de prendre une décision n’est pas exprimée par le même verbe suivant celui qui prend la décision. Si c’est le législateur, on va dire qu’il dispose ou énonce ou proclame. Si c’est le