La Loi Nouvelle

Chapitre 2) Le champ d’application de la loi pénale Champ d’application dans le temps et l’espace. Section I) L’application de la loi pénale dans le temps (conflit de loi pénale dans le temps) Il faut s’interroger sur l’application de la loi aux faits dont le juge est saisi. La question est de savoir la loi qui va régir le crime qui a été commis antérieurement et la peine prévue par la loi pour prévenir ce crime. Il faut connaître la date des faits. - Si les faits sont

88 : Mise en situation du véhicule d'importation A date inconnu : Mr reçoit le véhicule 1992:Il va s’acquitté du paiement de la taxe différentiel sur les véhicule a moteur 1993 : Va demander le remboursement 22 juin 93 : Entré en vigueur de la loi des finance rétroactive Date inconnu : Mr X .. intente un recours gracieux devant la direction des service fiscaux Date inconnu : La direction des service fiscaux rejette la réclamation de Mr X... Demandeur : Fait et date Fait des partie

50.000 euros à Mme Chantal avec un taux d'intérêt atteignant les 12.5%.or une loi nouvelle a été édictée et M. Ernest souhaiterait connaitre l'incidence de cette dernière sur son prêt. Les situations contractuelles sont-elles touchées par la rétroactivité des lois? A préciser Oui L'article applicable est l'article 2 du code civil " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Une loi nouvelle est rétroactive quand elle régit la validité et les effets passés des situations

condamné à une peine d’interdiction de direction d’entreprise commerciale pour une durée de 15 ans selon la nouvelle loi du 6 décembre 2013. Or le condamné fait appel en justifiant qu’il lui devrait être appliquée la loi antérieure qui diminuait la durée à 10 ans. Le condamné peut-il se voir appliquer la loi antérieure à celle du 6 décembre 2013 en vertu de la règle d’application de la loi pénale dans le temps ? En principe, le droit pénale divise ses lois en deux ; le droit pénal de fond qui regroupe

Commentaire Crim 7 janvier 2004 : L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 2004 est relatif à l’application de la loi pénale de forme dans le temps. En l’espèce, un homme est poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive. Il est présumé avoir acquis, détenu, transporté, cédé et fait usage de stupéfiant, en récidive, entre le courant du mois de mars 2002 et le 19 mars 2003. Le prévenu a été condamné le 24 mars 2003 à 4 ans d’emprisonnement

dévalorise l’acte législatif et complique la compréhension de la loi. La dégradation de la loi et les besoins nouveaux en serait l’origine. II/ Et pour cause, la dégradation de la loi et les besoins nouveaux de la société Aujourd’hui, de nombreuses lois publiées ne sont que des textes d’annonce qui ne font qu’encombrer la justice de lois sans valeur et bloquer la machine judiciaire. [...] [...] droit. Nul n’est censé ignorer la loi fiction juridique Cet adage est bien connu, sauf qu’aujourd’hui

t COMMENTAIRE D’ARTICLE Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que sur l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif » Le fait de légiférer permet l’adaptation des lois aux évolutions de la société, c’est en cela que Portalis disait « le plus funeste des innovations serait de ne pas innover » On attend par loi, l’ensemble des normes, qui émanent du Parlement ou du gouvernement. On dit d’une loi nouvelle, qu’elle est rétroactive lorsqu’elle régit les effets passés antérieurs à sa création

applicables à la même date ». Dans son 3ème alinéa « Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Selon l’alinéa 1 de l’article 112-1 du

nouveau pour la cohésion sociale. Il y a donc ici une finalité sociale, qui est de l'essence de la règle de droit. Cela n'empêche pas la règle de droit d'intégrer parfois des règles morales ou religieuses. (Exemple : l'adultère est puni par la loi). Ne pas mentir c'est d'abords un comportement dicté par la morale. Ne pas faire de faux témoignages, c'est la traduction juridique de cette règle morale. Donc la religion et la morale n'ignorent pas totalement le fait social. Il est impossible de

Enfin une loi pour protéger les propriétaires de terrains non immatriculés Ils représentent pourtant 70% du sol national. La loi 39-08 portant code des droits réels détermine un cadre légal pour les droits portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent. Après l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure d’immatriculations de biens immeubles