La Loi Nouvelle

ainsi les juges à se conformer à la loi. Mais la fonction unique du juge est-elle seulement l’application de la loi ? N’a-t-il pas aussi à travers ses décisions vocation à concurrencer le législateur ? Nous verrons dans un premier temps, que la fonction du juge est de se conformer à la loi puis nous montrerons dans un second temps, qu’il peut aussi faire le droit pour pallier à certains manquements législatifs. I- Le juge en charge de l’application de la loi : A) La soumission du juge face

La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 Aux yeux des Français, De Gaulle symbolise l’homme qui, avec les membres du Gouvernement Provisoire de la République Française, a fait de la France un pays sortant vainqueur de la deuxième guerre mondiale. Au sortir de cette guerre, ils ont opté pour le choix des urnes afin d’offrir au peuple français la possibilité d’accéder à la IV° République. L’instabilité gouvernementale de la III° République est telle que le peuple approuve la nouvelle Constitution

FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi" 1- LE PRINCIPE DE CONAISSANCE PR2SUME DE LA LOI Dès lors que la loi est publiée, il y a une présemption irréfragable qui s'applique "nul n'est censé ignorer la loi" EXPLICATIONS DE LA CITATION: présemption: c'est une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait

Le domaine d'application du droit La nouvelle règle entraîne l'abrogation de l'ancienne, doit empêcher le conflit des normes dans le temps, cette règle n'est pas absolue. Il existe en France des conflits de lois dans le temps et dans l'espace. I- L'application de la loi dans l'espace La France a une tradition d'Etat unitaire. Ce n'est pas le cas partout, ex : Italie, Espagne : autonomie régionale, il y a aussi le cas de l'Etat fédéral comme l'Allemagne : là il y a facilement conflit enter

L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, L'APPLICATION DE LA LOI DS LE TPS ET L'ABROGATION DE LA LOI L'initiative de la loi : l'initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement" art 39 de la C°. Ds l'hypothèse d'un désaccord entre les assemblées après une 1ere lecture: • Transmission du projet / proposition de loi à l'assemblée saisie initialement de l'examen du texte pour la 2e lecture > en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le

situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies

son abolition, ou doit-on utiliser les lois nouvelles en place à la date de l’audience ? Les lois pénales plus douces ont été mises en place afin de supprimer ou d’alléger les peines lourdes. Ces lois sont des exceptions et sont rétroactives, ce qui signifie qu’elle s’applique donc à des situations juridiques survenu antérieurement à ces lois pénales plus douces, et elles vont s’appliquer pour les infractions qui ont été commises sous l’empire de la loi ancienne. On peut donc en conclure que

INTRODUCTION AU DROIT DROIT CIVIL |1er SEMESTRE | INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui

droit civil Chapitre 1 : Les sources incontestées Les sources incontestées sont celles dont personne ne nie qu'elles existent ( la loi et la coutume ). La loi ( source écrite ) Le terme loi fait l'objet d'acceptions diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême

polysèmes càd des mots qui ont une signification multiple. Exemple le mot  « fruit » en droit désigne les revenus d’un bien. Le mot « meuble » désigne tout ce qui peut être déplacé. Il y a également des mots qui ont différents sens juridique. Exemple : « loi » au sens large désigne toute règle de droit écrite. Au sens strict cela désigne une règle de droit émanant du pouvoir législatif. Quels sont les outils nécessaires à la science du droit ? Les cours magistraux et les TD Les manuels et les traités