La Loi Nouvelle

{draw:rect} L'application de la loi pénale dans le temps A-LA LOI PENALE DE FOND : (_JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) _ Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces

d’emprisonnement est d’un mois au moins et cinq années au plus, sauf le cas de récidive ou autres où la loi détermine d’autres limites). A cet égard, le Code pénal distingue entre deux types de peines délictuelles :  les délits correctionnels, et  les délits de police. a- Les délits correctionnels Comme le précise l’article 111 al. 2 du CP, est considérée délit correctionnel : « toute infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement dont elle fixe le maximum à plus de deux ans… ». C’est

respect de sa vie privé » C-La règle de droit est obligatoire. Cela signifie qu’elle doit être respect par tous et elle s’impose donc à tout les individus d’une même société, elle s’applique aux individus ainsi qu’aux juges. Nul est sensé ignoré la loi. Les juges doivent également respecter cette règle de droit ils ont pas le droit de juger en équité sauf si les partis leurs ont reconnue expressément ce droit en revanche grâce a l’interprétation de la règle de droit les juge arrivent a orienté les

Les conflits de lois dans le temps La loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu’à son abrogation, ss réserve des conflits de loi dans le temps. Conflit de loi dans le temps : deux lois ayant le mm objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s’appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle, qu’il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation. On propose alors une solution

Thème n°8 : L’application de la loi dans le temps Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet 1956 : loi qui autorise la légitimation des enfants

l’on retrouve dans toutes les civilisations avec des sanctions) Cette règle a évoluée au fil des années.  Section 1 : La doctrine idéaliste. La théorie du droit naturel.  1. C’est une doctrine qui a évoluée. On a commencé à dire qu’il y a une loi naturelle supérieure à toutes les autres lois, donc un principe supérieur de justice qui s’imposerait à la société. 2. C’est une doctrine qui a culminé avec le christianisme puisque la règle de droit actuelle est directement l’héritière des grands

1) La loi du 5 juillet 1974 est venue modifier l’âge de la majorité en France, celle ci ayant été abaissée de 21 à 18 ans. Mademoiselle Théa Louest et Monsieur Hakim Menbien se sont mariés le 10 avril 1974, alors qu’ils n’avaient que 19 ans, et ce, sans l’autorisation de leurs parents. Le 7 octobre de la même année, après leur retour d’un long voyage de noces, les jeunes tourtereaux s’interrogent : leur mariage est il valide ? Un contrat de mariage a été conclu entre 2 particuliers le 10 avril

Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 On observera combien la loi et son application donne lieu a de multiples débats. C'est notamment le cas dans cette arrêt en date du 23 janvier 2004 ,qui met en jeu: - l 'application de la loi en phase avec la notion de procès équitable . Ainsi ,le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives . Cependant le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6 de la

, droit de la consommation. B) Le droit privé international DIP c'est une matière qui va s'intéresser aux relations entre les individus en présence d'un élément étranger (mariage Français / Italien ) . Le DIP va se poser la question de la loi applicable , désignation d'une juridiction composante . 2) Le Droit public a) Droit public interne Le droit constitutionnel , le droit administrative , le droit des finances publique ( droit fiscale et budgétaire ) Droit international Publique

principes de la politique de voisinage entre la Communauté européenne et le Maroc. Plus concrètement, la nouvelle loi bancaire et le nouveau Statut ont été modifiés dans ce sens et c’est ainsi que dans cette étude nous essaierons de présenter une analyse comparative entre les dispositions européennes et marocaines. Ce travail sera structuré en deux parties: la première (Section 2) aborde l’analyse de la loi bancaire marocaine, elle-même articulée autour de deux Chapitres; d’une part un premier Chapitre présentant