La Loi Permet Ordonne Interdit Portalis

entre les Hommes. Peut-on y intégrer toutes les règles sociales ? Ex : S’il y a viol de bienséance, il n’y a pas de viol de règles juridiques (extra juridique) car il n’y a pas de contraintes juridiques. Ce n’est pas sanctionnable aux yeux de la loi. Les règles de courtoisie obligent à tenir la porte par exemple : c’estextra juridique. On ne peut pas être amené devant tribunaux pour ne pas avoir tenu une porte à une personne. Ex : Au foot, les règles de jeu ne relèvent pas du domaine juridique

droit de chacun « d'être laissé tranquille » se trouve menacé à une époque où les particuliers peuvent se procurer et utiliser téléobjectifs puissants, appareils photographiques miniatures, microphones pratiquement invisibles.... Ainsi, la technique permet de commettre toutes les indiscrétions ; paroles et images, obtenues grâce à ces intrusions dans la vie privée, peuvent être conservées telles qu'elles ont été enregistrées ou encore faire l'objet de montages ou de « mixages » ; par la voie de la presse

finalité mais uniquement à la norme en tant que telle = normativisme juridique (hiérarchie des normes + interaction des normes entre elles). La règle de droit s’explique par l’existence d’autres règles de droit « on fait quelque chose parce que c’est la loi ». On lui reproche d’être purement technique. Si il n’y a pas de justification à la règle, on ne va plus savoir (pourquoi on) applique(r) cette règle. Carl Schmitt s’est opposé à ce positivisme juridique avec le décisionnisme juridique. Le droit nait

Livre II : La religion de la loi Un homme libre à la fin du XVIIIe est un homme qui se définit comme étant soumis à la loi (norme générale et abstraite) par opposition à un esclave qui est soumis à la volonté d'un autre homme. Un homme libre est un homme autonome (on se donne à soi-même sa propre loi) en acceptant l'autorité des lois publiques. Dans le système mis en place en 1789, le citoyen est à la fois supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi. Un tel système a existé dans

 Jean-Étienne-Marie PORTALIS [1746-1807] (1801) Discours préliminaire du premier projet de Code civil Un document produit en version numérique par Claude Ovtcharenko, bénévole, Journaliste à la retraite près de Bordeaux, à 40 km de Périgueux Courriel: c.ovt@wanadoo.fr Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://classiques.uqac.ca/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec

| | | |Jean-Étienne-Marie PORTALIS | |[1746-1807] | |

exactement par 4 magistrats : Trochet (président du tribunal de Cassation) Portalis, Bigot de Préameneu, Mameville (membre du tribunal de Cassation) sous la surveillance de Napoléon Bonaparte, il a été rédigé en 4 mois et soumis pour observation aux tribunaux de Cassation et d’appel puis est passé en discussion au Conseil d’Etat. Chaque titre du Code civil est devenu une loi : c’est le processus législatif. Il a été adopté par la loi du 30 Ventôse an XII (21 mars 1804). Le Code civil est une œuvre de

européen, et le droit de l' Amérique latine. Leur point commun est le droit romain du 15ème siècle reçu en Allemagne. Ils ont une conception identique du droit. La règle de droit vient de la loi. Ce qui a conduit la plupart de ces pays à promulguer des codes (ex : Le Code Civil en France, Le BGB en Allemagne). La loi n'est pas toujours précise pour permettre aux juges de l'interpréter. La jurisprudence est donc importante. Le vocabulaire utilisé vient du droit romain. b) Droit de Common Law

a) différences Leur but est différent. La règle de religion concerne la relation entre l'homme et Dieu. La règle de droit concerne la relation entre l'homme et son groupe social. Exemple: le divorce est interdit dans la religion catholique la représentation du prophète Mahomet est interdite dans la religion musulmane. On observe donc une indifférence du droit à la religion puisque le droit n’interdit pas le divorce ni la représentation du prophète Mahomet Exemple de cette indifférence du droit

la Constitution nécessite l’adoption d’une loi spécifique appelé la loi constitutionnelle, l’article 89 de la Constitution prévoit une révision en trois étapes, la première étape c’est l’initiative de la révision. Cette décision appartient u président de la République sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement. On dit que le président dépose un projet de loi constitutionnelle alors que les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle La deuxième étape : Il