La Loi Sur La Concurrence Au Maroc

procédé par gré à gré. Déboutée en juin 2008, par le tribunal administratif, la société a décidé d'aller devant la Cour d'appel de Rabat. Elle réclame l'annulation de la concession pour non-respect de la réglementation sur les marchés publics et de la loi sur la réforme portuaire. La réforme portuaire, entrée en vigueur en décembre 2006, n’a pas fait que des heureux. C’est le cas précisément de la société Tanc, spécialisée dans le steevdoring et la manutention appartenant au commandant Karia, propriétaire

Introduction Section I : Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article

développement. Dans ce cadre, Le transport maritime constitue l’un des piliers fondamentaux du commerce extérieur du Maroc puisqu’il représente environ 98% de nos échanges extérieurs. Vu l’importance cruciale qu’occupe les ports dans notre économie, et étant donné que Le transport maritime est un marché lié au développement du commerce international et qui connaît aussi une concurrence internationale très forte, il était impératif que ces maillons offrent un service adéquat avec un niveau de qualité

Avant l’ouverture du secteur à l’exploitation étrangère, le Maroc comptait 120 000 abonnés au parc GSM de Maroc Telecom. Le coût de la téléphonie alors très élevé et les infrastructures peu fiables entravaient son développement. Depuis le fameux chèque de 1 milliard de dollars que le consortium composé de marocains, espagnols et portugais avaient remis en grande pompe au Premier Ministre, la révolution s’est mise en route et rien ne peut l’arrêter, au risque de se voir reléguer à une place exiguë

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :

de Dirhams soit l’équivalant de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passé au niveau de l’Etat en 2007 et 10.143 en 2005 dont respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées

· Introduction· Le système bancaire marocain· La concurrence monopolistique des banques (ADAM)1. Une concurrence accrue, synonyme d’une baisse de la rentabilité2. Fintechs et banques participatives : Les nouveaux visages de la banque 3. Concurrence dans le secteur bancaire : Le rôle de Bank Al-Maghreb · Les banques islamiques1. Définition2. La différence entre la banque participative et la banque classique3. La concurrence de la banque islamique· Conclusion ·

Réforme des Chemins de Fer: Manuel pour l’Amélioration de la Performance du Secteur ferroviaire Etude de Cas : L’ONCF au Maroc Etude de Cas L’ONCF au Maroc 1 La Situation Avant la Réforme Les chemins de fer marocains ont été construits dans les années 20 et exploités par trois sociétés de concession privées sous contrôle étranger. En 1963, le gouvernement du Maroc a créé L’Office National des Chemins de fer (ONCF), une entreprise publique (établissement public industriel ou commercial, EPIC)

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

l'identification, le montage et la mise en oeuvre de projets PPP, en particulier dans les secteurs des infrastructures et de services publics prioritaires.Il a souligné que la mise en place d'une telle unité permettra d'accompagner la dynamique engagée par le Maroc pour renforcer le recours au PPP pour la réalisation de projets structurants, confortant ainsi le rôle du secteur public en tant que levier du développement économique et en tant que cadre institutionnel adéquat pour la mise en oeuvre des politiques