La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

| σ Comment la responsabilité est-elle mise en oeuvre ? La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société. Ainsi, toute atteinte portée aux droits des autres personnes entraîne pour l’auteur du dommage une obligation de réparer. Possibilités de s’exonérer en cas : - de force majeure ; - de fait d’un

de Bruxelles. Menace de séparation du pays, avec d’un côté la Wallonie.  droit administratif, droit international public… Partie I – Introduction générale au droit Chapitre 1 – Le droit Chapitre 2 – Les sources du droit Chapitre 3 – La preuve des droits Chapitre 4 – L’organisation judiciaire Chapitre 5 – Les modes alternatifs de règlement des conflits Chapitre 1 – Le droit Le droit se compose de règles de droit, concerne des situations diverses. Section I – la règle

| ( Comment la responsabilité est-elle mise en oeuvre ? La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société. Ainsi, toute atteinte portée aux droits des autres personnes entraîne pour l’auteur du dommage une obligation de réparer. Possibilités de s’exonérer en cas : - de force majeure ; - de fait d’un

GE21 . Introduction A – Distinction fondamentale : Droit Public / Droit Privé Droit Public  Droit privé : B – Notion de règle et de sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence

présentation de la source du principe du contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles

partage effectué par acte notarié. *sinon, avocat peut liquider : il calcule le montant des frais fiscaux. ATTENTION : si un désaccord apparaît en cours de procédure, et qu'il ne peut être réglé par les parties, la procédure à l'amiable s'arrête purement et simplement : les époux doivent engager une autre forme de divorce. B -LA PROCEDURE LA REQUETE COMMUNE Elle est généralement déposée par le() avocat(s). Elle comporte un certain nombre de renseignements obligatoires (état civil, régime

juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code pénal et concernent autant le droit commercial que le droit civil. 1) La responsabilité délictuelle Vous rencontrerez à coté de cette expression, responsabilité quasi-délictuelle

* C. pén.: Code pénal * C. pr. pé: Code de procédure pénale * C. trav.: Code du travail * CSBP: Cahiers Sociaux du Barreau de Paris * Dr. trav.: Droit du travail * Dr. soc.: Droit Social * éd.: édition * ex.: exemple * JCP éd. E: juris-classeur périodique (semaine juridique), édition entreprise et affaires * JCP éd. G: juris-classeur périodique (semaine juridique), édition générale * n°: numéro * NCPC: nouveau Code de procédure civile * p.: page

| | |Droit écrit, ou la loi au |Ensemble des règles juridiques contenue dans les textes édictés ou approuvés, selon une procédure régulière, par une | |sens matériel ou loi au sens|autorité investie du pouvoir législatif ou réglementaire | |large |

N°17 © Juillet 2012 l’action pénale de la victime Une action en justice innomée au régime juridique clairement défini Philippe Bonfils Philippe BONFILS, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un