La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

règles vu que la RdD a des caractères qui peuvent la différencier des règles de conduite. I. Caractère Obligatoire, Générale et Abstrait: 1) Caractère Obligatoire: Clairement en interdisant, la RdD définit et sanctionne les infractions pénales. Art. 311-1: Vol Art. 1382: Dommage Art. 1134: Exécution Parfois, le caractère Obligatoire n'est pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations

volonté : elles ne s’appliquent que si la personne n’a pas exprimé de volonté expresse contraire (ex : régime matrimoniaux). B/ La sanction étatique de la règle de droit Il ne faut pas confondre la sanction au civil et au pénal. Si la sanction est toujours prononcée au pénal, en droit civil dire que la règle de droit est sanctionnée, ne signifie pas nécessairement qu’elle le soit ou menace de l’être, mais signifie que tout individu est en droit d’en exiger l’exécution. En droit civil cette notion

disposition (tél) dans le cadre de leur travail est tolérée, mais les abus sont sanctionnés (il est parfois question d’obligation de loyauté du salarié). Ce peut être une FG (18 6 03 Calixte)  Abus : caractère répétitif, prolongé ou but poursuivi (envoi d’un courriel antisémite, par ex, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, 2 6 04). Condamnation pénale pour abus de confiance (échange de messages à caractère pornographique 19 5 04)  Dispositif d’alerte éthique FL p 857  *Surveillance

distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut

consommateur car s'il n'y plus de concurrence, il y a une augmentation des prix. Comment se traduit l'interventionnisme des pouvoirs publics? Il s'est d'abord traduit par le droit pénal : le droit de la concurrence était marqué par l'emprise pénale. Dans une période qui va de 1945 jusqu'à 1986, ça été plutôt le droit pénal qui a été utilisé pour lutter contre les comportements déloyaux. À partir de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il y a eu un phénomène

d’un devoir de loyauté, c'est-à-dire qu’il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. Le salarié doit aussi respecter la laïcité dans le cadre du travail, il est nécessaire qu’il assure ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quelles que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe, et doit s’abstenir de manifester ses opinions. Il doit faire preuve de neutralité en

pratique. Existence d’une convention de portage, pour sécuriser ce droit. Droit efficace avec liberté de la preuve avec un certain formalisme visant à informer les tiers. Droit international avec la mondialisation existence de convention internationale, d’usage interN et de normes comptables interN (IFRS). b- Au niveau des techniques, exigence de : Rapidité : consensualisme, procédure faite devant les juridictions consulaires et création de technique de paiement (lettre de change). Sécurité :

processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe d’emblée ce terme c’est le caractère formaliste des règles. Ce caractère formaliste a une justification. La procédure est conçue comme une garantie

travail et de ses sources 2 parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société. Il n’y a pas de droit sans sanctions. Le Code du travail prévoit beaucoup de sanctions (pénales et civiles). En France, il y a : * du droit public : relations entre l’administration et administrés (droit constitutionnel et administratif) * du droit privé : relations entre individus (droit de la famille, des sociétés, fiscal, …) Le

droit financier, les règles applicables aux opérations de banque/bourse * Le droit de la concurrence, règle les relations entre concurrents sur un marché * Le droit de la consommation, de l’assurance, des transports….etc 3. Le droit pénal Il emprunte au droit privé et au droit public. Il va sanctionner le nom respect de la loi, les infractions (contraventions, délits et crimes) B/Le droit supranational 1. Les branches du droit international * Le droit international public :