La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

majeures : - en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur). - face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié insatisfait or c’est impossible pour un licenciement donc c’est le juge qui va trancher. • Egalise la concurrence entre entreprises en posant des règles minimums aux entreprises : exemple : -le contrat de travail est le seul

intégrité déficiente, ce qui permet à l’auteur d’une fraude de la justifier (rationalization), et de la rendre excusable et acceptable dans son système de référence et de ne pas se considérer comme un criminel. S’agissant de l’établissement de la preuve d’une fraude, il faut, en plus de la présence de la motivation et de l’opportu­ nité, la détermination des moyens utilisés. Ces trois éléments sont interdépendants et la forte pres­ sion subie par une personne en difficulté financière a très souvent

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2- Les différents types de fautes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3- Preuves de la faute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4- Limitations de validité des fautes et exemples. . . . . . . . . . . . . . . .

(dépôt et mandat) entre la banque et le client comprend un principe non-écrit de discrétion (principe a valeur culturelle). Le Code Civil prévoit la protection de la personnalité et du nom. Le Code Pénal assure la protection des données. Finalement, la loi sur les banques assure une protection pénale spécifique qui punit l'institution et non l'individu et qui sanctionne aussi la négligence (art. 47 LB qui va plus loin que art. 321 CP).  Le secret bancaire n'est pas consigné dans la Constitution

qui relève du contentieux électoral 3) Le TGI : compétence pour les litiges survenants entre les employeurs et les salariés 4) Le TC : qui intervient dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidations judiciaires 5) Juridictions répressives : tribunal correctionnel, de police…Le droit pénal réprime les infractions commises par l’employeur. Ces manquements pouvant constituer soit des contraventions soit des délits ( ex : travail dissimulé, délit d’entrave…) §2 Les

réclamations. Les statistiques des réclamations : Etablir un rapport mensuel et annuel de l’activité de la Médiation Bancaire (à soumettre au comité de la Médiation avant le 31 Mars de chaque année) Le classement des dossiers clients : Respect de la procédure selon la charte interbancaire et les dispositifs de la Médiation Bancaire. La mise à jour  de la liste des contacts : Responsable juridique des banques, Représentants des banques et correspondants… La préparation des dossiers clients : Collecter

pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation

Exemple : La convention collective qui est applicable à une catégorie de personne. La règle de droit est rédigée dans des termes spéciaux pour englober toutes les catégories. Elle est obligatoire, elle s’impose et est susceptible de sanction. Le droit pénal a le monopôle de la sanction. Il existe aussi des sanctions civiles, c’est le domaine de la réparation, la responsabilité civile, l’exécution forcée. Règle impérative : Règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée. Règle supplétive : Règle aménagée

commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale Sous-section Recueil Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Union européenne Verbo (mot) Verbis (mots) Vocabulaire Introduction

droit national : le Code de commerce s’applique livre IV ART 410-2 al 1 // traité de rome art 4 Principe de la liberté mais il ne stipule pas que les relations doivent être loyales ( il transpose les textes de la CE ) , mais on sait que sans loyauté => pas de liberté , on sanctionne la déloyauté par création jurisprudentielle . ----Tous les textes qui protègent la liberté = grand droit de la concurrence DEUX TYPES DE PRATIQUE : les pratiques anti concurrentielles ( ENTENTE / ABUS DE DOMINATION