La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

F. Objectif d‘alignement sur la concurrence On fixe un prix proche de celui des concurrents pour éviter la guerre des prix ou entrer sur un marché concurrentiel (lessives). G. Objectif de part de marché Pour renforcer sa position concurrentielle H. Objectif de gamme On pratique une politique de prix d‘appel pour un article de la gamme. Il faut veiller à la cohérence des prix pour l‘ensemble de la gamme et faire attention au cannibalisme des produits

général ? Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 5 Le cadre institutionnel Ø Traité de Rome 1957 Ø Articles 81-90 du Traité d’Amsterdam Ø Article 81(1) interdiction accords anticoncurrentiels (exemptions) Ø Article 82 abus de position dominante Ø Article 87 interdiction aides Etats (avec exceptions) Ø Règlement n° 17/62 : définit l’application des articles 81 et 82. Réformé en 2002, remplacé par le règlement n°1/2003 Ø Contrôle des concentrations introduit en 1990, règlement n°

prise en étau entre les libertés accordées et les limites imposées. En effet, le législateur veille à la préservation de la loyauté dans les relations économiques et organise l'activité économique en ce sens. Son action porte également sur la lutte contre les comportements déviants. La liberté de commerce ne peut donc s'analyser sans faire état de ses limites, garantes du respect de l'ordre public économique. 1. Quels sont les principes de la liberté de commerce et d'industrie ? Consulter

l’État, l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux AMD. L’abus consistait en des rabais accordés aux fabricants d’ordinateurs, Dell, Lenovo, HP ou NEC, pour qu’ils achètent exclusivement auprès

La stratégie prix. Section 4 ) Les fondements de la politique de la concurrence. Paragraphe 1 ) Les bases théoriques de la politique de concurrence. Paragraphe 2 ) Le contenu de la politique de concurrence. A ) La lutte contre les ententes et des abus de position dominante. B ) Le contrôle des concentrations. Chapitre II ) Les facteurs determinants de la croissance et de l'équilibre macroéconomique. Section 1 ) La fonction de la consommation. Paragraphe 1 ) La fonction de consommation

interviennent, tout d’abord, pour éviter des abus de position dominante. Une situation d’une entreprise qui domine son marché (ce qui n’est pas illégale en soit) et qui en profite pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, dans le but de freiner la concurrence, ce qui est illégale. L’autorité française de la concurrence lutte aussi, contre le groupement des entreprises. En effet, ce regroupement peut servir à renforcer une position dominante qui pénalise les consommateurs.

attirer plus de consommateur et deviendra au fur et a mesure de moins en moins substituable, ce qui va empêcher une concurrence et qui mettra les entreprises faisant partie de cette entente, dans une position dominant le marché et en situation de monopole, on parlera alors d'abus de position dominante qui est le fait d'exploiter abusivement une situation de puissance économique sur un marché et qui consiste à pratiquer des prix ou des conditions commerciales inéquitables ou a freiner le développement

marché, la concurrence étant inexistante. Ces entreprises en situation d’oligopole sont appelées « cartels ». Ils mettent en place des « ententes » ce qui amène à « un abus de position dominante ». Les acheteurs sont donc désavantagés car soumis à des prix plus élevés. Cependant, il existe l’Autorité de la concurrence qui lutte contre cette concurrence imparfaite et sanctionne les entreprises ne respectant pas la loi. Par ailleurs, l’asymétrie d’information, du fait de la défaillance des marchés

salon en face de son ancien salon, la Ccass a estimé que dans la mesure où il n'y avait pas de clause de non concurrence, il y avait ici une concurrence loyale. Ce qui constitue l'objectif du droit de la concurrence, c'est la lutte contre les procédés déloyaux, contre les comportements qui visent à fausser le jeu de la concurrence. Il y a une espèce de paradoxe car la concurrence est une idée libérale. Mais, dans le libéralisme économique, on a besoin du droit et de la contrainte du droit pour

interdiction des marges avant. Ms les distributeurs vont créer les marges arrière. Ces marges sont constituées soit par des ristournes de fin d’année, soit par la rémunération de prestation de coopération commerciale (=présenter des produits en évidence contre rémunération). Comme cela n’a pas rétabli le déséquilibre, le législateur va faire marche arrière avec la loi Dutreil du 2 aout 2005 : qui va assouplir cette réglementation très stricte. Puis deux lois de 2008 : retour à l’ancien système : libre négociabilité