La Légalité De La Clause De Mobilité

sociaux. §1. Quelle dimension internationale ? A. L’émigration : ce qui a trait à la mobilité des personnes. L’émigration intra européenne : entre les états membres, la situation n’est pas la même quant à la densité de population d’origine étrangère. Seulement 3 états sur 25 ont une population d’origine étrangère constituant entre 6 et 8 % de leur population. Il existe une très faible mobilité intracommunautaire. Le grand projet européen qui voyait dans l’Europe un grand marché du travail

différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement Version de travail n°15 du 3 février 2009 3 122. L’adaptation aux Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les

entreprises font valoir leur besoin de sécurité juridique. Les clauses de non concurrences ont pour but d’empêcher un salarié un fois qu’il a quitté l’entreprise d’exercer une activité professionnel qui concurrencerait son ancien employeur. Par des arrêts du 10 juillet 2002, la jurisprudence a subordonné la validité de cette clause à une contrepartie pécuniaire au profit du salarié. Ça signifie qu’à compter de ces arrêts toutes les clauses qui ne contenaient pas de contrepartie financière étaient nulles

communes des libertés identiques. Politiquement la révolution a détruit les identités régionnales qui ré-immerge aujourd'hui. Les prefets de napoléon étaient chargé de veiller sur cette unité de la nation et de faire respecter le principe de légalité entre les territoires. Ce modèle a fonctionné tout au londg du XIX e s. l'étape après se situe en 1884 où une loi est venue reconnaître la liberté des territoires et notamment les communes et les départements de sorte qu'on a une synthèse entre

comme fondements du Marché intérieur Les logiques de liberté de circulation et droit de la concurrence sont indissociables mais différentes. Les libertés de circulations: 4 libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes (mobilité des personnes) physiques (travailleurs, personnes physiques non travailleurs: indépendant) et morales (liberté d'établissement), libre prestation de service, libre circulation des capitaux. Section 1: Le socle historique: la libre circulation

porter atteinte aux libertés individuelles (vie familiale privée) et collectives (syndicats) de ses employés sauf si c’est justifié et proportionné. Ex : une femme travaille dans une entreprise où dans son contrat de travail est mentionnée la clause de mobilité internationale. Elle a un bébé puis après son congé maternité, son employeur lui impose de partir à l’étranger pour un nouveau poste sinon elle est virée. Il n’a pas le droit de lui imposer car elle a son bébé et dans cette entreprise il y a

droit public doit se voir proposer un contrat à durée indéterminée si l’administration souhaite renouveler le contrat. De même, deux lois de février 2007 visent à moderniser la fonction publique en la rendant plus attractive en facilitant la mobilité et en introduisant plus de souplesse dans la gestion des personnels. Ces lois de 2007 confirment l’évolution de la fonction publique vers une fonction publique de métier et non plus d’emploi. La RGPP mais aussi la LOLF ont introduit dans la fonction

• Responsable administratif du personnel • Responsable compensatoire et bénéfits • Responsable des relations sociales • Responsable RH • Responsable développement RH • Responsable formation • Responsable mobilité • Responsable paie • Responsable recrutement • Responsable relation écoles : Il est chargé d’aller chercher les futurs managers en proposant des stages ou bien des contrats d’apprentissage. Définition de la fonction de Directeur

dispositions tendent à lutter contre les clauses de sécurité syndicale. Dans les pays anglo-saxons, on retrouve souvent l’union shop (Clause par laquelle l’employeur s’engage à n’embaucher que sous condition d’adhésion à bref délai du salarié au syndicat) et le closed shop (Clause d’un accord collectif par laquelle l’employeur s’engage à ne recruter que des salariés syndiqués). Ceux qui profitent de la convention collective sans être syndiqué sont les free riders. Ces clauses peuvent permettre de bloquer

lieu aussi à l’application de la protection statutaire. La mise à la retraite d’un salarié y donne lieu aussi. La modification du contrat donne lieu à la protection statutaire, voir un simple changement dans les conditions de travail. La clause de mobilité est suspendue pendant la durée du mandat. Le non renouvellement du contrat à durée déterminée fait l’objet également de ce dispositif. Aussi en cas de transfert d’entreprise. Toute transaction conclue entre l’employeur et le salarié protégé