La Légalité De La Clause De Mobilité

globalisation financière: La globalisation financière (ou mondialisation financière) désigne la constitution d'un marché régional intégrant des financements extérieurs. Ce volet financier de la Mondialisation comporte trois dimensions : géographique (mobilité des capitaux d'un pays à un autre), fonctionnelle (le marché de capitaux était compartimenté : marché monétaire, marché boursier, etc.) et temporelle (les marchés fonctionnent aujourd'hui 24/24 H et en temps réel). Les flux financiers forment le

Un salarié a l’obligation de se soumettre aux ordres de son employeur : horaires, lieu de travail, organisation du travail. 3. Les clauses contractuelles particulières Employeur * Contrat/de travail* Salarié Le contrat de travail peut comporter des nombreuses clauses. Ces clauses sont réglementées. 3.1 La période d’essai Définition : Clause prévoyant que le contrat de travail débute par une période pendant laquelle les parties sont libres de rompre le contrat. Intérêt : Les

engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur. Il a également des droits comme le droit de grève, le droit à la non discrimination… L’insertion de clauses contractuelles favorise l’adaptation des salariés de l’entreprise à l’évolution du contexte économique : La clause de mobilité : le salarié s’engage à accepter un déplacement de son lieu de travail : cette clause doit être conforme à la convention collective applicable, être indispensable

principe dans un contrat de travail * Heure de travail. On peut faire du temps partiel. On peut faire plus que 35 heures => heures sup * Fonction => précision sur la qualification professionnelle. * Rémunération * Régime * Clause * Il y’a d’un coté la dénomination de l’employeur (il peut y’avoir une distinction entre le siège social de l’entreprise et l’établissement ou on exerce son travail) * dénomination personnel. * Date d’embauche * Certaine obligation

Formation Professionnelle. Elles doivent obligatoirement contenir des clauses d’application géographique ou territoriales et professionnelles ; elles doivent également contenir des clauses relative a leurs modalité de renouvellement, révisions, dénonciation. Elles ne peuvent contenir que des clauses plus favorables que la loi et ne peuvent se situer en deçà de celle-ci. (Exemple : SMIC) les clauses dépasser par la loi sont caduc. Les clauses collectives sont négociées pour une durée indéterminée mais peuvent

20 salariés I-1 Le règlement intérieur • Contenu : les clause autorisées – Hygiène et sécurité : ex port d’équipements de protection, utilisation des engins – Discipline : - obligations imposées : respect des horaires, pointage, prévenir en cas d’absence, - interdictions : consommation d’alcools, quitter son poste sans autorisation, - nature des sanctions disciplinaires 15 I-1 Le règlement intérieur • Contenu : les clause interdites – Hors champ : qui sont dans les notes de service

* Elle doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière * Etre limitée dans le temps et dans l’espace (max 2ans) On peut insérer une close de non concurrence en période d’essai * Close de mobilité : le salarié doit accepter à l’avance une modification de son lieu de travail. Même en l’absence d’une telle close le salarié ne peut refuser le changement de son lieu de travail dès lors qu’il intervient dans le même secteur géographique. Cette

restent libres de recruter et de choir leurs employés. La liberté d’entreprendre permet à l’entrepreneur de fixer les conditions d’embauche dans un cadre légale et ainsi limiter la liberté de travail par certaines closes : Exemple = - Clause de non-concurrence - Clause de dédie-formation (un employeur finance la formation de l’employé à condition qu’il s’engage à travailler un certain temps dans l’entreprise) 2 : Le choix d’un statut professionnel 1) Les possibilités et des critères de choix :

n° 62080, Département de l'Eure c/ Pinauldt). Dans l’affaire en question, l’admission du déféré était motivé par le fait que le contrat contenait une décision de nomination ; de ce fait, le contrat devait être soumis au contrôle de légalité, portant sur la légalité d’une décision de nomination.. D'autre part, a été ouvert aux tiers au contrat la possibilité de contester celui-ci dès lors qu'ils ont un intérêt suffisant à agir (CE sect. 30 oct. 1998, Ville de Lisieux, req. n° 149662). Enfin, s’agissant

Il transmet, après le recueil des avis, le règlement intérieur à l’inspection du travail. Le règlement contient souvent des mesures restrictives à la liberté du salarié donc contrôle de légalité du contenu du règlement intérieur. Et l’inspecteur du travail peut demander la modification ou le retrait d’une clause. Enfin l’employeur pourra alors afficher le règlement et il deviendra opposable aux salariés. VALIDITE DU RI : Le contenu du RI est forcément une restriction à porter aux droits et libertés